, 7 mai 2025 — 2025R00037

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/05/2025 ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 27 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 23 avril 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président,

assisté de : - Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu’il a signée avec le greffier :

Rôle n° 2025R37

ENTRE

* SELARL LES TAMARIS [Adresse 5] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP TOURNIER-BARNIER - [Adresse 3]

ET

* SAS S.N.M.A. (SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES) [Adresse 2] [Localité 9] DÉFENDEUR - représenté(e) par FABRE GUEUGNOT & ASSOCIES - [Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC

La SELARL LES TAMARIS, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

Ayant pour avocat Me Christine TOURNIER-BARNIER - Cabinet TOURNIER & Associés avocat au barreau de NIMES, y demeurant [Adresse 3]

A assigné le 27 mars 2025 :

La Société S.N.M.A, SN MEDITERRANEE AUTOMOBILES, SAS dont le siège social est [Adresse 2], inscrite au RCS de NIMES n° 337.944.623 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

Aux fins de :

« Vu notamment l'article 145 du CPC et l'article 1641 du Code Civil, Vu 1e rapport d'expertise, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire avec mission donnée à l'expert de : -Se rendre au garage FORD à [Localité 9] pour examiner le véhicule FORD RANGER Immatriculé [Immatriculation 8], -se faire remettre tous documents utiles du véhicule. -décrire les défaillances alléguées par la partie demanderesse, -indiquer la nature, l'origine, et l'importance ainsi que leur date d'apparition, -préciser notamment pour chaque défaillance si elle provient d'une usure normale de la chose, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation du bien, et en préciser, si possible l'auteur, de travaux qui ont été effectués (non-conformités aux règles de l'art, aux normes ou autres), d'une autre cause -déterminer la date d'apparition objective du ou des défaillances, c'est à dire leur origine réelle (et non leur découverte), notamment par rapport à la date d'intervention de FORD SN MEDITERANNEE AUTOMOBILES dire si ces défaillances étaient préexistantes ou en état de germe avant l'intervention de FORD SN MEDITERANNEE AUTOMOBILES -dire si FORD SN MEDITERANNEE AUTOMOBILES a correctement rempli sa mission, et indiquer à ce titre les défaillances, en précisant leur caractère de gravité, qui auraient dû être réparées au moment de son intervention, -chiffrer le montant des réparations, et estimer 1a durée d'immobilisation du véhicule pour sa remise en état, -décrire et chiffrer l'ensemble des préjudices subis par la SELARL LES TAMARIS, y compris le préjudice de jouissance, Fixer le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert. Réserver en ce cas les dépens. »

LES FAITS :

La SARL LES TAMARIS a acquis le 04 août 2021 un véhicule FORD RANGER immatriculé [Immatriculation 8], mis en circulation le 26 janvier 2021, auprès du Garage FORD à [Localité 9].

Le véhicule a bénéficié d’un entretien régulier (révisions, remplacement d'injecteur AdBlue, FAP, plaquettes de frein).

Le 16 avril 2024, la société a confié le véhicule à FORD SN MÉDITERRANÉE AUTOMOBILES en raison d’un bruit au niveau du compartiment moteur. Une facture de 1.080,26 € a été émise le 19 avril 2024, et le véhicule a été restitué.

Le 26 avril 2024, soit 7 jours après l’intervention, le véhicule est tombé en panne et n’a plus redémarré. Il a été rapatrié le 29 avril 2024 chez FORD SN.

Le 30 avril 2024, FORD SN diagnostique une courroie de distribution poreuse et conclut à la nécessité de remplacer le moteur.

Une expertise amiable contradictoire est menée par le Cabinet ALLIANCE EXPERTS, mandaté par l'assureur. Le rapport du 28 juin 2024, établi par M. [D] (Cabinet CIVIS), conclut à un défaut de conseil de FORD SN MÉDITERRANÉE AUTOMOBILES. Selon lui, la dégradation de la courroie, visible lors de l’intervention, aurait dû être signalée au propriétaire. Or, l’omission a conduit à la rupture de la courroie et à la casse du moteur d’où la responsabilité de FORD SN MÉDITERRANÉE AUTOMOBILES serait engagée.

Cette dernière rejette cette responsabilité.

De ce fait, la société SARL LES TAMARIS saisit la Présidente du Tribunal de Commerce de Nîmes pour voir ordonner, avant dire droit, une expertise sur la base de l’article 145 du Code de Procédure Civile.

En effet en application de l'article 145 du Code de procédure civile :

« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la de