PROCEDURES COLLECTIVES, 7 mai 2025 — 2025001152

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 07 mai 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation l'URSSAF DE BRETAGNE c/ la SAS PRESTA MORBIHAN prononcé par mise à disposition au Greffe

ENTRE :

L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d’exploit en date du 03 avril 2025, représentée à l’audience par Madame [J] [K] aux termes d’un pouvoir spécial de Monsieur [M] [T], directeur de l’URSSAF de BRETAGNE, en date du 25 mars 2025 ;

ET :

La SAS PRESTA MORBIHAN, dont le siège social est [Adresse 2], ayant une activité de prestation de services dans le bâtiment, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 917 904 302, défenderesse, non comparante ni représentée ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de I'audience du 23 avril 2025 President: M.J.LACHAUX Juges : M.D.MARTIN MmeK.GERMA Greffier associe : MeO.MALAU

Par exploit en date du 03 avril 2025, l'URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SAS PRESTA MORBIHAN, pour l’audience du 23 avril 2025, aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

A l’audience, l'URSSAF DE BRETAGNE a réitéré les termes de l’exploit introductif d’instance sus-daté et a notamment indiqué que la SAS PRESTA MORBIHAN était redevable de la somme de 9.032,39 euros au titre de cotisations salariales et patronales pour la période de juillet 2023 à février 2024 ; que les tentatives de recouvrement s’étaient avérées infructueuses ; que trois contraintes avaient été délivrées et que six saisies attribution avaient été pratiquées auprès de la banque OLINDA ; qu’il était donc sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PRESTA MORBIHAN et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

La SAS PRESTA MORBIHAN n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 07 mai 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS PRESTA MORBIHAN n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF DE BRETAGNE à l’égard de la SAS PRESTA MORBIHAN est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par l'URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que la SAS PRESTA MORBIHAN, qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu'il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d'ouvrir à l’égard de la SAS PRESTA MORBIHAN une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SAS PRESTA MORBIHAN reste notamment devoir une dette à l’égard de l'URSSAF DE BRETAGNE depuis juillet 2023 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS PRESTA MORBIHAN au 07 novembre 2023, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution de la SAS PRESTA MORBIHAN ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS PRESTA MORBIHAN, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 07 novembre 2023, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : Monsieur DUMOULIN Juge Commissaire suppléant : Monsieur LEGENTIL Mandataire judiciaire : SELAS [U]-[I] prise en la personne de Maître [I] [Adresse 4] Commissaire de Justice : SELARL [V] [N] [Adresse 3]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément