Chambre 04, 7 mai 2025 — 2025P00375

Numéro de Minute : 2025P01227

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00375

Le 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS RENOVA ELEC Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 947933545 / N° de Gestion : 2023 B 257 Représentant Légal : M. [O] [V] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Richard METZGER M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025

N° de PC : 2025J00942

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 18 Mars 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 26 Février 2025 signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l’adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS RENOVA ELEC ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 janvier 2025, montre que la société a fait l’objet d'une inscription le 26 juillet 2024, ceci pour un montant total de 427 686€ pour la sécurité sociale).

Cette inscription démontre que la société n’est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L. 631-1 du Code de commerce, l’entreprise RENOVA ELEC immatriculée au RCS de BOBIGNY 947933545 [Adresse 4] étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de commerce.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 947933545 / N° de Gestion : 2023 B 257 a pour activité : peinture, électricité et pose de sol. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 29 Avril 2025 :

M. [O] [V] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [Y] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Me [S] [Y] déclare qu’il s’agit d’une carence totale et qu’il existe 470 000 € de passif. Il fait état d’un état de cessation des paiements remontant à 18 mois.

M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société RENOVA ELEC, bien que l’adresse ait été confirmé par le commissaire de justice, est non comparante, ni personne pour la représenter.

L’état des dettes, inscriptions et privilèges d’un montant de 427 686 euros ;

Que l’enquête a révélé une carence totale et un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 7 Novembre 2023 ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

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