Chambre 04, 7 mai 2025 — 2025P00912

N° de Minute : 2025P01213

N° de Rôle : 2025P00912

LE 7 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS ARC EN CIEL BRETAGNE Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 3] FRANCE N° RCS de 2901 : 891427767 / N° de Gestion : 2020 B 979 Représentée par M. [M] [Z] et Mme [L] [X] Assisté de Me Marie ANGLADE

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : M. Jean-Paul BERENGUIER M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 29 Avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00932

Le Groupe T2MC est composé de sociétés en Ile de France et en région.

Parmi ces sociétés la déclaration de cessation des paiements concerne 5 sociétés d’Ile de France :

➢ AEC Environnement ➢ AEC Santé ➢ AEC IDF Ouest ➢ AEC IDF Ouest 2 ➢ AEC Tertiaire

Les 7 sociétés en région sollicitant la cessation des paiements sont :

➢ AEC GRAND EST➢ AEC SUD EST➢ AEC RHONE ALPES➢ AEC GRAND OUEST➢ AEC HAUTS DE France➢ AEC BRETAGNE➢ AEC CENTRE ;

Le Groupe indique avoi été confronté à plusieurs difficultés notamment :

➢ La crise du Covid avec un allongement du délai de paiements des acteurs publics, dont les délais sont passés à 4 mois. ➢ L’augmentation des coûts de l’énergie ➢ L’inflation par les coûts concernant la masse salariale ;

Les dirigeants ont d’abord réalisé un apport d’argent frais en 2022, puis mandaté une banque d’affaire pour céder des filiales en province afin de rationaliser la taille du groupe.

Les difficultés précitées ont tendu la trésorerie des sociétés du Groupe étant entendu qu’une convention de cash pooling était instituée.

Les sociétés du groupe T2MC ont requis de Monsieur le Président du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny l’ouverture d’une procédure de conciliation par requête en date du 28 Juillet 2023.

Par ordonnance du 10 Août 2023, le Président du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny a fait droit à cette requête et a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [F] en qualité de conciliateur de la holding T2MC et de ses 20 filiales jusqu’au 10 Décembre 2023 avec prorogation d’un mois.

Puis par ordonnances du 27 Février 2024 le Président du tribunal a désigné la SELARL AJASSOCIES mandataire ad hoc des sociétés du Groupe T2MC avec deux prorogations successives jusqu’au 27 Janvier 2025.

Un plan d’apurement a été accord par la CCSF pendant cette procédure préventive.

En parallèle un appel d’offres a été lancé pour rechercher des repreneurs pour certaines filiales de province afin de rationaliser la rentabilité des coûts de fonctionnement du Groupe sur un modèle rentable.

A la date du 15 Avril 2025, la SAS ARC EN CIEL BRETAGNE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de 2901 : 891427767 / N° de Gestion : 2020 B 979 a pour activité : Entretien, nettoyage d'immeubles de tous biens immobiliers ou mobiliers. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [M] [Z] et Mme [L] [X] ont comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de Me Karine BURGUET pour le CGEA IDF Est.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l’actif s’élèverait à 86 738 € dont disponible 4 173€ ; le passif total serait de 125 944€ dont exigible 22 667€ ; et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 339 750€ en 2023 et que le débiteur employait 3 salariés, dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande afin d’organiser une rationalisation de l’activité du Groupe en se séparant des activités déficitaires pour se concentrer sur les contrats rentables.

Me Karine BURGUET pour le CGEA IDF Est n’a pas d’observations sur les demandes.

Monsieur le Procureur requiert la levée de la confidentialité des procédures préventives, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la désignation de coadministrateurs judiciaires et comandataires judiciaires dont Me [F] [R].

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 7 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la compétence du tribunal de commerce spécialisé de Bobigny :

En application de l’article L.721-8 du code de