PROCEDURE COLLECTIVE, 7 mai 2025 — 2025001192

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 07/05/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

: JULAUREL (SAS) [Adresse 3] Vente de vêtements, textiles... "LE TEMPS DES CERISES" [Localité 1] SIREN : 977 487 842

REPRESENTANT(S) : Maître Julie GALLAND - HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Monsieur [M] [G], Directeur général mandaté,

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Paul SENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

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LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

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A la date du 22/04/2025, Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS JULAUREL, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l'article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de NARBONNE siégeant en Chambre du Conseil le 06/05/2025 à 8h30.

A cette date,

Maître Julie GALLAND du cabinet HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au Barreau de Narbonne, pour la SAS JULAUREL, en présence de Monsieur [G] [M], directeur général mandaté, a maintenu la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en précisant que la société est en état de c essation des paiements depuis le 22/04/2025, que le passif, essentiellement bancaire, est estimé à 49 578,76 euros, que la société emploie actuellement un salarié, qu'il y en avait deux dans les six derniers mois, que les salaires d'avril ont été réglés, que le stock appartient au franchiseur "LE TEMPS DES CERISES", qu'en effet, la société ne percevait que des commissions sur les ventes et qu'elle ne possède pas de bien immobilier. Sur l'origine des difficultés de l'entreprise, elle a indiqué que le seuil de rentabilité se situe à 8 000 euros de commissions par mois et qu'au cours de l'année 2024, il était à 6 700 euros par mois, que la société a opéré toutes les mesures pour réduire ses charges mais qu'elle est dans la situation où elle ne peut plus faire face à ses obligations et que le redressement est manifestement impossible.

Personne ne s'est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 07/05/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 07/05/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que JULAUREL (SAS) a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Qu'il ressort du dossier de demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 22/04/2025.

Qu'en outre, JULAUREL (SAS) a cessé son activité.

Attendu que le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la liquidation judiciaire pour l'entreprise sus-visée.

Attendu qu'il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Qu’il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de JULAUREL (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019- 1208 du 21 novembre 2019.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation