Chambre A - Commerciale, 6 mai 2025 — 20/01840

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01840 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EXZO

jugement du 07 Octobre 2020

Tribunal de Commerce de LAVAL / FRANCE

n° d'inscription au RG de première instance 2019003022

ARRET DU 06 MAI 2025

APPELANTE :

S.A.S. GARAGE CRETOT

représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité,

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS substituée par Me Jean-Yves BENOIST

INTIMEE :

S.A.R.L. METOLIC, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège, venant aux droits de l'entreprise individuelle METALLERIE FERRONERIE MAYENNAISE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume ROLLAND de la SELARL HAUT ANJOU AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 33 2377

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 27 Janvier 2025 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 06 mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [V] [Y] est propriétaire de plusieurs fonds artisanaux, dont un fonds artisanal de "menuiseries métalliques serrurerie" et de "ventes de matériaux et produits non transformés et électroménagers", qu'il a donné en location-gérance à la SARL Métolic, dont il est le gérant, par un contrat du 27 avril 2011 pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er mai 2011. Deux avenants ont ensuite été régularisés, le 1er avril 2015 puis le 1er avril 2017, dont l'objet est uniquement de modifier le montant du loyer mensuel.

Suivant un bon de commande signé le 17 janvier 2013, un bon de commande a été signé par M. [Y], sous le cachet "Métallerie Ferronnerie Mayennaise", auprès de la SAS Garage Cretot, pour l'achat d'un véhicule Fiat Scudo immatriculé [Immatriculation 5], de type Combi 9 places au prix de 13 800 euros HT (16'504,80 euros TTC).

Une facture a été émise le 31 janvier 2013 au nom de "MFM - Métallerie Ferronnerie Mayennaise - [Y] [V]", mentionnant la vente d'un véhicule Fiat Scudo, au même prix et avec la précision "carrosserie équipements : 12'fourgon".

La déclaration de cession du véhicule a été signée le 4 février 2013 au profit de "Métallerie Ferronerie Mayennaise" ainsi que, le même jour, les conditions particulières d'une garantie de trois mois pour le véhicule alors désigné comme une Fiat Scudo, "version fourgon".

La SAS Garage Cretot s'est chargée des formalités afférentes à la délivrance du certificat d'immatriculation. Celui-ci a été délivré le 27 février 2013, au nom de M. [Y] et contenait la mention "J.1 VP" .

La SARL Métolic a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a donné lieu à une proposition de rectification du 24 juillet 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, ainsi motivée :

"Aux termes de l'article 1010 du CGI, les sociétés sont tenues de déclarer les voitures particulières qu'elles possèdent ou dont elles ont la disposition et doivent s'acquitter d'une taxe annuelle correspondante. (...)

Il s'agit des véhicules classés dans la catégorie "N1" de la directive précitée, qui sont répartis en différents types de carrosseries : berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet et véhicules à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique).

Sont concernés les véhicules classés en France pour l'établissement des certificats d'immatriculation (cartes grises) dans la catégorie "VP", quel que soit leur type de carrosseries.

Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire (art. 1010 II du CGI) (...)

Il ressort des pièces fournies au vérificateur au cours des opérations de contrôle que la société a souscrit le 27/04/2011 un contrat de location-gérance de fonds artisanale auprès de l'entreprise individuelle M. [V] [Y] (...), contrat qui a été modifié par avenant du 27/04/2011.

Ce contrat de location-gérance prévoit la mise à disposition de la clientèle et de matériel auprès de la SARL Métolic, notamment des véhicu