Référé prononcé mercredi, 7 mai 2025 — 2025026487

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/05/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025026487 08/04/2025

ENTRE :

Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 444071989

Partie demanderesse : comparant par Me Bérangère RIVALS Avocat substituant Me Lionel LAMOURE Avocat (E1170)

ET :

1. SCP AJILINK [X] BONETO prise en la personne de Me [L] [X] ès qualités de mandataire ad’hoc de la SAS STUDIA, dont le siège social est dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : comparant par Me Sandrine TURPIN Avocat (E177) substituant Me Gilles MATHIEU Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

2. SCP CBF ASSOCIES ès qualités co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 494003213 3. SELAS BL & ASSOCIES ès qualités co-administrateur judiciaire de la SAS STUDIA, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 898429816 4. SCP B.T.S.G. ès qualité de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 434122511 5. M. [S] [P] ès qualités de co-mandataire judiciaire de la SAS STUDIA, demeurant [Adresse 7] Parties défenderesses : comparant par Me Aude BARATTE Avocat (D1029) 6) SAS GENVALUE PARTNERS, intervenant volontaire, dont le siège social est [Adresse 6] – RCS B 829409648

Partie défenderesse : comparant par Me François BERTHOD Avocat (P289) et Me Laure PACLOT Avocat (D0570)

Le Fonds CABESTAN CAPITAL 2 représenté par sa société de gestion la SAS Andera Partners, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 27 mars 2025, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 8 avril 2025, nous demande par acte des 31 mars 2025 et 1 avril 2025, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Déclarer recevable et bien fondé le Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion Andera Partners, en ses demandes, fins et prétentions ;

Ordonner à la société Studia, représentée par la SCP AJILINK [X]-BONETTO prise en la personne de Maître [L] [X], ès qualités de mandataire ad hoc chargé de représenter Studia en justice dans toutes les instances qui seraient initiées par Cabestan Capital 2, représenté par sa société de gestion, Andera Partners, de communiquer au Fonds Cabestan Capital 2, fonds professionnel de capital investissement régi par le Code Monétaire et Financier, représenté par sa société de gestion Andera Partners, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les informations et documents suivants :

Demandes générales :

Toutes les informations transmises à Grant Thomton depuis le mois d'octobre et jusqu'à aujourd'hui, dans la cadre de leur travail sur l'élaboration du projet de plan de continuation de la société Studia porté par la société Genvalue Partners; Les éléments financiers et comptables (notamment les situations mensuelles) remis par la société Studia aux Administrateurs Judiciaires ; Comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos en 2023 de toutes les entités du Groupe et les rapports des commissaires aux comptes y afférents.

Prévisionnels :

Prévisionnels mensuels complet 2025 Budget (tel que présenté dans l'IBR réalisé par Grant Thornton en octobre 2024, avec le même niveau de détail).

Chiffre d'affaires & marge :

Décomposition du chiffre d'affaires 2024 et 2025 Budget par client, en vision annuelle et mensuelle, avec à minima le détail du Top 10 clients ; Carnet de commandes complet à date décomposé par client, comparé au carnet de commandes décomposé par client à la même date en 2024; Détail de la facturation mensuelle prévue en 2025 Budget et 2026, décomposée entre i) les affaires signées (carnet de commandes), ii) les renouvellements de contrats en cours et iii) le pipe commercial (telle que présenté dans l'IBR réalisé par Grant Thomton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Détail de la facturation mensuelle prévue en 2025 Budget et 2026, décomposée par affaire sur le Top 25 affaires (telle que présenté dans l'IBR réalisé par Grant Thomton en octobre 2024, avec le même niveau de détail) ; Concernant le Top 25 affaires prévues en 2025 Budget, le contrat sous-jacent ainsi que les détails suivants : o Nom du client ; o Montant de chiffre d'affaires généré au total par l'affaire, et décomposition du chiffre d'affaires prévu par année (2025 Budget, 2026, 2027) ; o Niveau de marge attendue ; o Date d'échéance / renouvellement.

Dette Financière Nette (DFN) :

Détail de la Dette Financière Nette totale, gelée et non gelée, au 31/12/2024 et estimée au 30/06 e