Chambre 2-3, 7 mai 2025 — 2025027615

*1DE/06/41/25/20* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

R.G. : 2025027615 P.C. : P202403810

SAS à associé unique ICE FRANCE [Adresse 3]

REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

* M. [P] [T] demeurant [Adresse 1], représentant légal, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [I] [E], [Adresse 2], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique ICE FRANCE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 avril 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire.

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique ICE FRANCE [Adresse 3]

Activité : Les prestations relatives aux échanges permettant la mise en valeur de l'innovation et la créativité, les relations publiques, l'organisation de réceptions, conseils en organisation de séminaires, de formations, intermédiaire commercial sur évènements en France et à l'étranger tels que conférences et show-cases promotionnels.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 843449562

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 12/11/2025.

Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [I] [E] [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge président l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier,

Le président,