Référé prononcé mercredi, 7 mai 2025 — J2024000719

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 07/05/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe

RG J2024000719 26/11/2024

AFFAIRE 2024025244

ENTRE

SAS FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 314975806 Partie demanderesse : comparant par Me Gisèle COHEN Avocat (B342)

ET :

SARL LES PLANTIERS, dont le siège social est [Adresse 2] SAINT-LAURENT-DU-VAR – RCS B 399371855

Partie défenderesse : comparant par Me Pauline BAUDU-ARMAND Avocat (D827) substituant Me Bastien CAIRE Avocat au barreau de Nice

ENTRE :

SARL LES PLANTIERS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 399371855 Partie demanderesse : comparant par Me Pauline BAUDU-ARMAND Avocat (D827) substituant Me Bastien CAIRE Avocat au barreau de Nice ET : SAS GREENB GROUP, dont le siège social est [Adresse 4] [Adresse 4] – RCS B 848372108 Partie défenderesse : non comparante

ENTRE :

SARL LES PLANTIERS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 399371855 Partie demanderesse : comparant par Me Pauline BAUDU-ARMAND Avocat (D827) substituant Me Bastien CAIRE Avocat au barreau de Nice ET : SELARL MJ [N] représentée par Me [Y] [N] ès qualités de liquidateur de la SAS GREENB GROUP, dont le siège social est [Adresse 5], [Adresse 1] – RCS B 840911234 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024025244

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 28 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS FRANFINANCE LOCATION, nous demande de :

Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ;

Juger la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de location n° 001663721-00 et 001663731-00 à compter du 21 novembre 2023

Condamner, en conséquence, la société LES PLANTIERS à payer à la société FRANFINANCE LOCATION la somme provisionnelle de 109.160,74 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023, soit :

Au titre du contrat n° 001663721-00 : 60.651,15 € se décomposant comme suit :

22.200 € au titre des loyers échus 993,59 € au titre des intérêts sur loyers échus 1.207,44 € d'acomptes à déduire 35.150 € au titre des loyers à échoir 3.515 € au titre de l'indemnité contractuelle

Au titre du contrat n° 001663731-00 : 48.509,59 € se décomposant comme suit :

17.760 € au titre des loyers échus 794,85 € au titre des intérêts sur loyers échus 977,26 € d'acomptes à déduire 28.120 € au titre des loyers à échoir 2.812 € au titre de l'indemnité contractuelle

Condamner la société LES PLANTIERS à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le matériel suivant :

1 TA 3005 CI + ACCESSOIRES n° de série LEF6319958 TA 3565 CI + ACCESSOIRES n° de série V886503262 1 TA 3565 CI + ACCESSOIRES n° de série V886603831 1 TA 6626L + ACCESSOIRES n° de série NNX2X06027 1 TRIUMPH ADLER TA 2506 CI + ACCESSOIRES n° de série VFL6800628 1 TRIUMPH ADLER TA 35651 n° de série V886500877 1 TRIUMPH ADLER TA 35651 n° de série V886500917 1 TRIUMPH ADLER TA 35651 n° de série V886703260

Autoriser la société FRANFINANCE LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique. Condamner la société LES PLANTIERS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 2 juillet 2024, nous avons remis la cause à l’audience du 24 septembre 2024 pour mise en cause.

AFFAIRE 2024052576

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1 août 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL LES PLANTIERS, nous demande de :

Vu les dispositions des articles 331 et 367du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé délivrée à fa requête de la SAS FRANFINANCE du 28 mai 2024 Vu les pièces versées aux débats,

Juger la SARL LES PLANTIERS bien fondée en sa m/se en cause pour une bonne administration de la Justice, Donner acte à la SARL LES PLANTIERS de la mise en cause de : La SAS GREENB GROUP

Ordonner la jonction de l'instance principale initiée par la SAS FRANFINANCE LOCATION à l'encontre de la SARL LES PLANTIERS (RG N°2024025244) avec le présent appel en cause,

Condamner la SAS GREENB GROUP à relever et garantir la SARL LES PLANTIERS de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre, En tout état de cause, Condamner tout succombant au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'arti