chambre 1-5, 7 mai 2025 — J2024000778

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 07/05/2025

CHAMBRE 1-5 par sa mise à disposition au Greffe

RG : j2024000778

AFFAIRE 2024061631

ENTRE

SAS OBD GRAND PARIS, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 5], ci-devant et actuellement au [Adresse 2] - RCS Paris : 388 427 874

Partie demanderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SAS MRVLS, exploitant sous l'enseigne « RELU », dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Paris : 887 882 777, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2024078290

ENTRE :

SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris : 388 427 874

Partie demanderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)

ET :

SELAFA MJA, dont le siège social est [Adresse 1] et pour signification au [Adresse 3], prise en la personne de Maître [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MRVLS, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Paris : 887 882 777 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

REOUVERTURE DES DEBATS :

Pour les besoins de l’activité de MRVLS, OBD a conclu avec elle deux accords intitulés « Reconnaissance de mise à disposition amortissable », le 9 juin 2021, pour un tirage pression et un groupe de froid 35L et le 29 juin 2021, « Marché de fourniture de boissons » pour une durée de cinq années, les deux accords étant liés.

Aux termes de cette seconde convention, MRVLS s’est engagée à s’approvisionner de manière exclusive auprès d’OBD, pour des produits déterminés par contrat et un chiffre d’affaires expressément, mentionné à l’article 4 de ladite convention, à savoir 8 750,00€ HT par trimestre.

A compter du 3 mars 2023, MRVLS a cessé de s’approvisionner auprès d’OBD alors que cette dernière accomplissait régulièrement ses prestations. A cette date, MRVLS n’avait pas tenu son engagement, puisqu’elle s’est approvisionnée auprès d’OBD pour un chiffre d’affaires inférieur, soit 22 833€ au lieu de 175 000€ (8 750,00 x 20).

En conséquence, OBD a appliqué l’article 7 du contrat intitulé « Marché de fournitures de boissons », qui prévoit qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles par l’une des parties, la résolution du contrat sera acquise sans mise en demeure préalable.

En l’espèce, OBD demande à MRVLS de lui régler la somme de 36 520,11 € au titre de l’indemnité pour non-réalisation de l’objectif contractuel augmenté des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 29 septembre 2023 et 4 745,05€ correspondant à la valeur des équipements mis à disposition de MRVLS ;

OBD demande également le paiement des 3 factures restées impayées alors que les commandes passées par MRVLS ont été livrées, la défenderesse ne les ayant jamais contestées. Le montant total des trois factures est de 4 622,79€ TTC.

Par jugement en date du 17 octobre 2024 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de MRVLS et a désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de MRVLS.

Le 25 novembre 2024, afin de régulariser la procédure, OBD a assigné en intervention forcée la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [C] [B] ès qualités de mandataire judiciaire de MRVLS, assignation signifiée à personne se disant habilitée.

Dans cette assignation, OBD demande au tribunal de constater le bien-fondé de l’action en intervention forcée et de joindre les deux affaires.

Le 17 décembre 2024, par décision du tribunal de commerce de Paris, les affaires ont été jointes.

A l’audience du 4 mars 2025, OBD a présenté au juge chargé d’instruire l’affaire, des conclusions datées du 17 décembre 2024, date correspondant à l’Audience publique du tribunal, au cours de laquelle les affaires ont été jointes, dans lesquelles elle demande au tribunal de :

Recevoir OBD GRAND PARIS dans l’intégralité de ses demandes et moyen ; Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MRVLS la créance de OBD GRAND PARIS soit la somme de 36 520,11 € au titre de l’indemnité pour nonréalisation de l’objectif contractuel augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 29 septembre 2023 jusqu’au jugement de liquidation judiciaire ; Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVLS la créance de OBD GRAND PARIS soit la somme de 4 745,05€ au titre du solde matériel mis à disposition, augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 29 septembre 2023 jusqu’au jugement de liquidation judiciaire Fixer au passif de la liquidation judiciaire de SAS MRVLS la créance de OBD GRAND PARIS soit la somme de 4 622,79€ au titre des factures marchandises impayées, augmentée des intérêts de retard calculés jus