CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 7 mai 2025 — 2025006348

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

President MonsieurPhilippe POINAS Juges MonsieurHervéLEGOUPIL Greffier MonsieurJean-Christophe GUINDON Madame Marine DESSAUX

En la cause de

L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur

(URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [I] [U], collaboratrice

contre

EURL LA CLEMENCE (SARLU) [Adresse 5] non comparant

Par exploit en date du 20/03/2025, l’URSSAF a fait assigner la société EURL LA CLEMENCE (SARLU) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société EURL LA CLEMENCE (SARLU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-enProvence sous le numéro 423 635 028 et a pour activité : « restaurant ».

La société EURL LA CLEMENCE (SARLU) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société EURL LA CLEMENCE (SARLU) n’a pas comparu en chambre du conseil le 07/05/2025, bien que dûment appelée. Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 07/05/2025 ainsi que des pièces produites que l’URSSAF est créancière à l’encontre de la société EURL LA CLEMENCE (SARLU) d’une somme totale de 46 339.90 euros, correspondant à des cotisations impayées . Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

L’URSSAF fait valoir que la société EURL LA CLEMENCE (SARLU) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’encontre de la société EURL LA CLEMENCE (SARLU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société EURL LA CLEMENCE (SARLU),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société EURL LA CLEMENCE (SARLU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [F] - [Adresse 3] [Localité 4]

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLAND - [Adresse 2], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représ entant des salariés ou le procès -verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07/05/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renou velable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 01/07/2025 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation : le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti a