chambre 1-5, 7 mai 2025 — 2022000260

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2022000260

ENTRE :

SARL BORIE ET FILS CAFE LE TRAIT D’UNION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris : 572 079 077 Partie demanderesse : assistée de la SELAFA SALABERT & BESSE, agissant par Maîtres Arnaud SALABERT et Benjamin VIDAL, Avocats (K83) et comparant par la SELARL NOUAL – DUVAL, Avocats (P493)

ET :

SAS CHRISTAL, dont le siège social est [Adresse 2] et encore au [Adresse 3] - RCS numéro : 837 559 913 Partie défenderesse : assistée de Maître Sébastien ZIEGLER, Avocat (C2258) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQBERNARD, Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL BORIE et FILS CAFE LE TRAIT D’UNION (ci-après dénommée BORIE), propriétaire du fonds de commerce de « BAR-BRASSERIE » situé [Adresse 1], connue sous l’enseigne « Le TRAIT D’UNION », donne ledit fonds de commerce en locationgérance à la SAS CHRISTAL, pour 24 mois du 1er avril 2018 au 31 mars 2020. Ledit contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an, sauf dénonciation 3 mois à l’avance. La redevance mensuelle est de 15.460 € HT, et CHRISTAL doit rembourser à BORIE les loyers mensuels des locaux de 4.560 € HT, hors charges.

En garantie du bon entretien du matériel et du mobilier industriel, ainsi que du paiement des redevances, CHRISTAL verse à BORIE la somme de 150.000 €. Parallèlement, Monsieur [Y] [P], président de la SAS CHRISTAL, et Monsieur [W] [V], se portent cautions personnelles et solidaires envers BORIE pour la somme maximale de 480.000 €.

Le 31 mars 2018 un état des lieux contradictoire d’entrée dans les lieux est effectué.

Par acte sous seing privé non daté, le contrat de location-gérance est prorogé pour un an à compter du 1 avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021, et le montant de la redevance mensuelle porté à la somme de 19.960 € HT.

A partir du 15 avril 2020 CHRISTAL n’est plus en mesure de régler ses loyers et redevances, en raison de la baisse de son chiffre d’affaires due au COVID, sauf le versement de la somme de 18.552 € TTC le 15 juillet 2020. Par courrier en date du 11 novembre 2020, BORIE met en demeure CHRISTAL de régler la somme de 187.248 €. De son côté CHRISTAL reçoit en juillet 2020 une indemnité de perte d’exploitation de 119.526 € de la part de son assureur AXA, étranger à la cause.

Les parties tentent en vain de concilier leurs différends, et BORIE résilie ledit contrat par courrier en date du 18 décembre 2020, avec effet au 31 mars 2021.

Par acte extrajudiciaire en date du 25 mars 2021, BORIE fait délivrer une sommation à CHRISTAL de se présenter à un rendez-vous de signature de l’acte de fin de gérance prévu le 30 mars 2021, suivi d’un état des lieux de sortie. Mais CHRISTAL fait réaliser un état des lieux par huissier, la veille du rendez-vous, le 29 mars 2021, remet les clés du local au même huissier, et BORIE les recevra le 2 avril 2021.

De son côté, BORIE fait établir un état des lieux de sortie le 2 avril 2021 par le même huissier qui avait établi l’état des lieux d’entrée le 31 mars 2018, constatant que le local est restitué en mauvais état, contrevenant aux règles d’hygiène et aux obligations d’entretien contractuelles.

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 décembre 2021, non remis à personne mais en vertu des articles 656 et 658 du CPC, la SARL BORIE et FILS CAFE LE TRAIT d’UNION assigne la SAS CHRISTAL et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.

Par cet acte et en date du 18 mars 2025 la SARL BORIE et FILS CAFE LE TRAIT d’UNION complète et modifie ses prétentions et ainsi, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

A titre principal :

− DEBOUTER la SAS CHRISTAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; − CONDAMNER la SAS CHRISTAL à verser la SARL "BORIE ET FILS CAFE LE TRAIT D'UNION" la somme de 409 108,41 Euros :

278.148 Euros TTC au titre des redevances de gérance ; 95.062,50 Euros TTC au titre des loyers immobiliers ; 35.897,91 Euros au titre des congés payés dus aux salariés, assortis des charges patronales afférentes ;

− ORDONNER la compensation avec la caution de gérance d'un montant de 150.000 € ;

− CONSTATER que la SAS CHRISTAL a violé son obligation d'entretien découlant du contrat de location-gérance ;

En conséquence :

− CONDAMNER la SAS CHRISTAL à verser à la SARL "BORIE ET FILS CAFE LE TRAIT D'UNION" la somme de 78.382,35 Euros HT ;

En tout état de cause :

− CONDAMNER la SAS CHRISTAL à verser la SARL "BORIE ET FILS CAFE LE TRAIT D'UNION" une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux