chambre 1-5, 7 mai 2025 — 2023042565

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023042565

ENTRE :

SAS 3LT, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de la Roche-sur-Yon 798 528 162, représentée par son président Mme [S] [W]

Partie demanderesse : assistée du cabinet HIRO AVOCATS, agissant par Maître Jonathan ELKAIM, Avocat (E0146) et comparant par la SCP NOUAL – DUVAL, agissant par Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493)

ET :

1. EURL TREVYS ADVISORY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris : 839 267 804

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ARMA – Société d’Avocats, agissant par Maître Arnaud PERICARD, Avocat (B0036) et comparant par Maître Nicole DELAYPEUCH, Avocat (A377)

2. SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris : 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Partie défenderesse : assistée du cabinet AGMC AVOCATS, agissant par Maître Bérangère MONTAGNE, Avocat (P430) et comparant par l’Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, agissant par Maître Denis GANTELME, Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société 3LT intervient dans le domaine de la vente et de l’entretien de matériel informatique.

Aux fins de réalisation de prestations en matière comptable et fiscale elle a signé le 6 janvier 2022 avec Trevys Advisory (Trevys), expert-comptable, une lettre de mission dont l’objet principal est : « le suivi de (ses) obligations comptables et l’établissement de la déclaration fiscale n°2065… »

Le 28 septembre 2022, 3LT alertait Trevys sur le règlement par elle de pénalités au titre de régularisations de ses cotisations sociales.

A l’occasion d’un contrôle fiscal en janvier 2023, 3LT a également constaté des erreurs dans les déclarations de TVA.

Le 6 février 2023, 3LT était informé par l’administration fiscale d’un excédent de versement d’impôt sur les sociétés au titre de la déclaration déposée par Trevys le 21 avril 2022.

Enfin le 10 mars 2023, Trevys a informé 3LT d’un trop déduit de TVA de 332 000 € sur la période octobre-décembre 2022, entrainant le rejet partiel d’une demande de remboursement de TVA de 500 000 €.

3LT soutient que le contrôle fiscal qu’il subissait a été prolongé par suite de l’intervention directe de Trevys auprès de l’administration fiscale.

Par courriels des 11 et 17 mars 2023, 3LT a demandé à Trevys divers rectificatifs comptables et le « cadrage de la TVA » et a évoqué dans son mail du 17 mars l’intervention d’un nouvel expert-comptable à la suite des divers problèmes rencontrés.

Par courriel du 28 mars 2023, Trevys a indiqué avoir procédé au « cadrage de la tva », aux diverses corrections demandées et ne plus être en mesure d’assurer l’accompagnement de 3LT pour l’exercice 2023 par suite de la rupture de la relation de confiance.

Le 17 avril 2023, à l’occasion du transfert des dossiers à son nouvel expert-comptable, 3LT a constaté avoir été facturé par Trevys d’une indemnité conventionnelle au titre de la résiliation du contrat.

Par courrier AR daté du 20 avril 2023 (pli avisé et non réclamé), 3LT a mis en demeure Trevys de lui transmettre les fichiers et états réclamés, fait état d’un préjudice financier et moral à réparer et résilié pour faute la lettre de mission.

Par courriel du 28 avril 2023, le nouvel expert-comptable de 3LT a adressé à Trevys diverses questions et demandes de corrections.

Le 15 mai 2023, 3LT a saisi la Commission de résolution des litiges de l’ordre des experts comptables qui lui a répondu que le Conseil Régional ne traite pas des litiges relevant de la mise en jeu de la garantie professionnelle.

3LT a par un courriel du 9 juin 2023 fait part au Gan, assureur de Trevys des manquements de cette dernière.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par actes du 12 juillet 2023, signifiés à personnes habilitées, 3LT a assigné Trevys Advisory et Gan devant le tribunal de commerce de Paris.

À l’audience du 24 septembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, 3LT demande au tribunal de :

Vu l'article 155 du décret 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise Comptable, Vu les articles 1103, 1113, 1114, 1217, 1224 et 1231 du Code civil.

RECEVOIR la société 3LT en ses présentes écritures ; l'y déclarer bien fondée;

In Limine Litis, SE DECLARER COMPETENT pour juger du présent litige,

Sur le fond,

DIRE ET JUGER que la société TREVYS ADVISORY a manqué son obligation Conseil et d'information au titre des diligences réalisées pour le compte de la société 3LT au titre de la mission confiée le 6 janvier 2022, DIRE ET JUGER que la résiliation de la lettre de mission du 6 janvier 2022 pour faute initiée par la société 3LT aux termes de la mise en demeure de son Conseil en date du 24 avril 2023 est bien fondée, DIRE ET JUGER que la société TREVYS ADVISORY a fait preuv