chambre 1-5, 7 mai 2025 — 2023067296

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023067296

ENTRE :

La société DIAGENTI LTD, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de droit bulgare, dont le siège social est situé à [Adresse 2], Bulgarie, immatriculée au Registre du commerce de Bulgarie sous le numéro 203735637, prise en la personne de son gérant représentant légalement la personne morale demanderesse,

Partie demanderesse : comparant par Maître Liliana BAKAYOKO, Avocat (D2001)

ET : La société DYNAMIKA, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 481 395 655, prise en la personne de son représentant légal,

Partie défenderesse : assistée de la SELARL ACEA, agissant par Maître Guillaume POMIER, Avocat au Barreau de Périgueux et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocats (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 11 octobre 2020, la société DIAGENTI, de droit bulgare, distributeur d'équipements pour centres de remise en forme a demandé à la société DYNAMIKA, concepteur et fabricant de matériel de balnéothérapie, un tarif de ses équipements. Les échanges se sont alors engagés, notamment par voie de courriel, en langue anglaise.

DIAGENTI s’est montrée initialement intéressée par deux équipements : un SPA BIKE TONIC V3 et un SPA JOGGER figurant tous deux au catalogue de DYNAMIKA. Elle a ensuite indiqué le 17 décembre 2020 son intention de remplacer le SPA BIKE TONIC V3 par un autre modèle appelé SPA BIKE TONIC SLIM. DYNAMIKA, lui ayant indiqué que ce modèle n’était plus fabriqué, lui a alors proposé un modèle reconditionné que DIAGENTI a refusé.

DYNAMIKA lui a alors envoyé, le même jour, une facture proforma portant sur un équipement SPA BIKE TONIC V3 de démonstration et sur un équipement SPA JOGGER de démonstration. Cette facture proforma, d’un montant de 24 850 €, était libellée en français.

Après une série d’échanges portant notamment sur la personnalisation du matériel (mise en peinture), les deux équipements ont été payés en deux fois (1er janvier et 18 novembre 2021) et livrés en 2022.

Le 21 décembre 2022, DIAGENTI a indiqué à DYNAMIKA qu’elle avait reçu des équipements d’occasion, présentant de nombreux défauts et endommagés. Elle a demandé à DYNAMIKA de les remplacer par des équipements neufs. DYNAMIKA a refusé et proposé le remplacement de certaines pièces.

Une négociation amiable entre les parties ayant échoué, DIAGENTI a décidé de saisir le tribunal.

LA PROCEDURE

DIAGENTI a, par acte extrajudiciaire du 15 novembre 2023, délivré selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, assigné DYNAMIKA ; dans le dernier état de ses écritures (« conclusions n°2 ») remises à l’audience de procédure du 20 juin 2024, elle demande au tribunal de

Vu les articles 1104, 1112, 1112-1, 1130 s., 1231-1 s., 1240 s. et 1194 du Code civil

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur.

I. A titre principal :

1. Prononcer la nullité du contrat de vente de marchandises conclu entre la société DYNAMIKA SARL et la société DIAGENTI LTD relativement au SPA BIKE TONIC V3 et le SPA JOGGER. 2. Condamner la société DYNAMIKA SARL à rembourser à la société DIAGENTI LTD le prix de vente payé à hauteur de 24 580,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. 3. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 14 987,86 € en réparation du préjudice résultant de la perte subie. 4. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 15 000,00 € en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa réputation. 5. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 20 000,00 € en réparation du préjudice résultant de la perte de chance. 6. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 3 000 € à titre de remboursement de frais.

II. A titre subsidiaire :

1. Prononcer la résolution du contrat de vente de marchandises conclu entre la société DYNAMIKA SARL et la société DIAGENTI LTD relativement au SPA BIKE TONIC V3 et le SPA JOGGER. 2. Condamner la société DYNAMIKA SARL à rembourser à la société DIAGENTI LTD le prix de vente payé à hauteur de 24 580,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. 3. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 14 987,86 € en réparation du préjudice résultant de la perte subie. 4. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 15 000,00 € en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa réputation. 5. Condamner la société DYNAMIKA SARL à payer à la société DIAGENTI LTD la somme de 20 000,00 € en réparation du préjudice résultant de la perte de chance. 6. Condamner la