chambre 1-5, 7 mai 2025 — 2023073041

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023073041

ENTRE :

SAS MIDI LEVAGE, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Salon de Provence : 309 610 616

Partie demanderesse : assistée de Maître Marilyne MOSCONI, Avocat au barreau de Marseille et comparant par Maître Kazim KAYA, Avocat au barreau des Hauts de Seine - 4 rue Salvador Allende 92000 Nanterre

ET :

SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris : 423 465 905

Partie défenderesse : assistée du cabinet GUIZARD & ASSOCIES, agissant par Maître Laurent GUIZARD, Avocat (L0020) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maitre Jean-Didier MEYNARD, Avocat (P240)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société MIDI LEVAGE est spécialisée en particulier dans les travaux de relevage, dépannage et remorquage de véhicules poids lourds. Elle est agréée comme dépanneur sur les autoroutes et routes.

Le 17 octobre 2018, MIDI LEVAGE a été appelée par la Gendarmerie de [Localité 6] pour déplacer un tracteur SCANIA immatriculé DM 201 KL (ci-après nommé le Tracteur) et sa remorque qui bloquaient la circulation sur la route nationale 658.

STAR LEASE est une société de crédit-bail. Elle a signé le 6 octobre 2014 avec la société CG TRANS un contrat de crédit-bail pour un tracteur SCANIA immatriculé DM 201 KL.

Le Tracteur et sa remorque ont été relevés et tractés dans les locaux de MIDI LEVAGE qui a émis une facture au nom de la société CG TRANS, propriétaire indiqué par le conducteur du camion, lequel est venu par la suite récupérer la remorque.

La société MIDI LEVAGE adressera par la suite ses factures de gardiennage sans obtenir un quelconque règlement et sans que la société CG TRANS se manifeste pour reprendre le véhicule.

Le 19 juillet 2019, le tribunal de commerce de Salon de Provence a prononcé la liquidation judiciaire de CG TRANS.

Le 9 octobre 2019, le juge commissaire a constaté le droit de propriété de la société STAR LEASE sur le tracteur immatriculé DM201KL, et l’a autorisée à en prendre possession.

La société STAR LEASE a demandé à la société MIDI LEVAGE la restitution du Tracteur le 28 janvier 2020, demande confirmée par lettre R AR du 9 février 2021.

La société MIDI LEVAGE a réclamé pour cette restitution le paiement des frais de remorquage de 3 030,28 € TTC ainsi que le paiement des frais de gardiennage pour un montant total de 34 524 € TTC.

La société STAR LEASE conteste ce montant.

STAR LEASE a assigné MIDI LEVAGE en référé auprès du tribunal de commerce d’Aix en Provence afin de récupérer le Tracteur. Le tribunal a publié le 9 mars 2022 une ordonnance disant qu’il n’y a pas lieu à référé.

C’est ainsi qu’est né le présent litige.

La procédure

La société MIDI LEVAGE a assigné la SA STAR LEASE, par acte extrajudiciaire du 6 décembre 2023 signifié à personne se disant habilitée. Par cet acte et en réplique dans ses conclusions récapitulatives remises à l’audience du 18 octobre 2024, elle demande au tribunal de : Vu l'article 1949 du Code Civil, Vu l'article 1947 et l'article 1951 du Code Civil Vu l'article 2286 du Code Civil Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 1343-2 du Code Civil Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER la société MIDI LEVAGE recevable en ses demandes et bien fondée à réclamer à la société STAR LEASE les factures de relevage, remorquage et gardiennage dans les locaux de la société MIDI LEVAGE portant sur le véhicule tracteur SCANIA immatriculé DM 201 KL. JUGER que la société MIDI LEVAGE dispose à l'encontre de la société STAR LEASE d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des factures de relevage, remorquage et gardiennage dans les locaux de la société MIDI LEVAGE portant sur le véhicule tracteur SCANIA immatriculé DM 201 KL. JUGER que la société MIDI LEVAGE est fondée à opposer à la société STAR LEASE, crédit bailleur, un droit de rétention portant sur le véhicule tracteur SCANIA immatriculé DM 201 KL jusqu'au paiement des sommes dues. CONDAMNER la société STAR LEASE à payer à la société MIDI LEVAGE la somme de 3.038,28 euros TTC au titre du solde des frais de relevage et remorquage du véhicule tracteur SCANIA immatriculé DM 201 KL. CONDAMNER la société STAR LEASE à payer à la société MIDI LEVAGE la somme de 83.046,00 € TTC au titre des frais de gardiennage du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2023, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir au titre des frais de gardiennage. CONDAMNER la société STAR LEASE à payer à la société MIDI LEVAGE la somme de 50 euros par jour calendaire de gardiennage pour le tracteur à compter du 1er novembre 2023 et jusqu'à enlèvement du tracteur ORDONNER que chacune de ces condamnations sera assortie d'intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021, date de