chambre 1-10, 7 mai 2025 — 2024015392

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024015392

ENTRE :

MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de l’AARPI PHI AVOCATS - Me Charles CUNY Avocat (P026) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

ET :

SAS MEDIA LIVRES SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 825404635

Partie défenderesse : assistée du Cabinet EMF AVOCAT - Me Maud FAUCHON Avocat (K0124) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société MEDIA LIVRES SERVICES (ci-après dénommée MLS), qui fait partie du groupe MEDIA PARTICIPATIONS, est une société spécialisée dans le secteur d'activité de l’édition et de la fabrication de livres.

Le 28 juillet 2014, il a été décidé de la création d'une unité économique et sociale (UES) entre 3 sociétés d'édition (EDLM, DELACHAUX NIESTLA et LA MARTINIERE GROUPE).

Le 1er Août 2017, deux autres sociétés (LA MARTINIERE ET COMPAGNIE et les EDITIONS LES SALES GOSSES), ont été intégrées à cette UES.

En juin 2018, la société MEDIA PARTICIPATIONS [Localité 3] est absorbée par LA MARTINIÈRE GROUPE.

Le 23 aout 2018, la société LA MARTINIERE GROUPE est renommée MEDIA PARTICIPATIONS [Localité 3].

Le 18 février 2019 suite à un PV de l’associé unique (LA MARTINIERE ET COMPAGNIE), la société MEDIA PARTICIPATIONS [Localité 3] a décidé d’adopter la dénomination MLS avec effet au mois d’avril 2019.

Le 4 avril 2019, a été formalisé un avenant à l’adhésion AGIRC - ARRCO à effet du 1er janvier 2019 pour les sociétés faisant parties de L’UES.

Le 2 aout 2019, la société MLS a demandé à mettre en place un statut commun au sein de l’UES.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris confirmait que l’UES a cessé d’exister à la date du 31 octobre 2020.

La société MALAKOFF HUMANIS ARGIC-ARRCO (ci-après dénommée MALAKOFF) constatant la défaillance de la société MLS dans le règlement des cotisations dues depuis l’année 2020 a déposé une requête en injonction de payer pour un montant en principal de 3 315, 92 € devant le tribunal de commerce de Paris le 4 juillet 2023.

A la suite de cette requête, vu l’article 1409 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu le 14 août 2023 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société SAS MLS à payer à la société MALAKOFF les sommes de :

3 315,92 € à titre principal avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 juillet 2023 ; avec majorations de retards pour 98,88 € ; 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens pour une somme de 33, 47 € dont TVA de 5, 58€.

L'ordonnance a été signifiée à personne au domicile du débiteur, la société MLS, le 23 janvier 2024.

Le 19 février 2024, la société MLS sur le fondement des articles 1412 et suivants du Code de procédure civile a formé opposition à l’injonction de payer par lettre avec AR reçue au greffe du tribunal de commerce de Paris le 21 février 2024.

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 30 octobre 2024, la société MALAKOFF HUMANIS demande au tribunal de :

CONDAMNER la société MLS à payer à MALAKOFF les sommes suivantes :

Période REGIME UNIFIE cotisationsdecembre2020 2 680,37 cotisationsdecembre2021 3 276,79 cotisations decembre2022 3 315,82 cotisations décembre 2023 3532,53 cotisationsjanvier2024 292,30 cotisations fevrier 2024 285,40 cotisationsmars2024 292,60 cotisationsavril2024 262,66 cotisations mai 2024 253,62 cotisations juin 2024 321,89

cotisations juillet2024 268,42 cotisations aout 2024 286,48 Total des sommes dues 15 068,88

CONDAMNER la société MLS à verser à MALAKOFF la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MLS aux entiers dépens.

Dans le dernier état de ses conclusions en date du 27 novembre 2024 la SOCIETE MLS demande au tribunal de :

ACCUEILLIR l’opposition à injonction de payer de la société MLS ; JUGER l’opposition à injonction de payer de la société MLS bien fondée ; DEBOUTER MALAKOFF de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNER MALAKOFF à payer à la société MLS la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

C'est ainsi qu'est né le présent litige.

A l’audience du 25 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 7 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société MALAKOFF, demanderesse à l’injonction de