chambre 1-5, 7 mai 2025 — 2024066977

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024066977

ENTRE :

SNC NATIOCREDIMURS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 332 199 462

Partie demanderesse : assistée de Maître Stéphane GAUTIER, Avocat (R233) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître Virginie TREHET, Avocat (J119)

ET :

SAS M2S, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] et pour tentative chez son gérant M. [Y] [U] au [Adresse 2] - RCS de Nanterre : 907 674 154, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

M2S a souscrit le 30 juin 2022 auprès de NATIOCREDIMURS, un contrat de location avec option d’achat d’une voiture particulière neuve de marque MERCEDES BENZ d’un prix de 42 369,22 €.

Conclu pour une durée de 60 mois à compter du 1er juillet 2022, le contrat prévoyait le paiement de 60 loyers mensuels d’un montant de 820,04 € TTC et, à l’issue du contrat, une option d’achat représentant 1% du prix d’achat TTC du véhicule, soit 423,69 €.

M2S n’a réglé aucune échéance mensuelle.

NATIOCREDIMURS a adressé à M2S courant 2023 trois mises en demeure restées sans effet. Elle lui a notifié le 24 février 2024 la résiliation du contrat de crédit-bail et lui enjoignant de régler les sommes dues et de restituer le véhicule.

M2S n’a pas répondu à cette demande.

En conséquence, NATIOCREDIMURS a décidé de saisir le tribunal.

LA PROCEDURE

Par acte extra-judiciaire du 8 octobre 2024, délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, NATIOCREDIMURS a assigné M2S. Dans cet acte, elle demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1104 et 1193 du Code civil, de :

constater que la société NATIOCREDIMURS est bien fondée à se prévaloir de la résiliation du contrat de location ;

A titre subsidiaire,

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] ; En conséquence condamner la société M2S à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 56.166,04 € avec intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure en date du 23 février 2024, sur une somme de 53.520,48 € ; ordonner la capitalisation des intérêts ; ordonner à la société M2S de restituer à la société NATIOCREDIMURS, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires et ceci sous astreinte de 100 € par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, le véhicule suivant : MERCEDES BENZ, modèle CLA 200 COUPE PROGRESSIVE, immatriculé [Immatriculation 4] ; constater que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit (Article 514 du Code de procédure civile) ; condamner la société M2S à payer à la société NATIOCREDIMURS une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; de droit sur les dép

Le défendeur, qui ne s’est pas constitué, n’a pas de déposé de conclusions.

L’affaire, appelée à l’audience collégiale de procédure du 14 novembre 2024 où le défendeur était absent, a été rappelée à l’audience du 12 décembre 2024 où, le défendeur n’a pas non plus comparu, et a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire dont l’audience a été fixée au 23 janvier 2025, date reportée au 18 mars 2025.

Bien que régulièrement assignée et convoquée, M2S n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat. Après avoir entendu NATIOCREDIMURS, seule présente, le juge chargé d’instruire l’affaire a indiqué que le jugement serait donc rendu selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition par le greffe le mercredi 7 mai 2025.

MOYENS DE LA PARTIE DEMANDERESSE

Après avoir pris connaissance des moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

NATIOCREDIMURS expose que, constatant l’absence du paiement des échéances mensuelles du contrat de location à compter du 1er juillet 2022, elle estime avoir à bon droit, après plusieurs relances :

résilié le contrat par lettre du 23 février 2024 demandé le règlement d’une somme de 56 166,04 € se répartissant entre : o 53 632,49 € TTC correspondant à la somme : des loyers échus impayés pour un montant de 17 950,88 € TTC d’une indemnité de résiliation d’un montant de 35 842,94 € TTC d’une facture de récupération du véhicule pour 116,40 € TTC diminuée d’un règlement de 277,73 €. o 2 533,55 € TTC au titre d’intérêts de retard

Elle produit un dossier dans lequel figurent notamment :

le contrat de location avec option d’achat signé le 30 juin 2023 pa