chambre 1-5, 7 mai 2025 — 2025001788

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 07/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025001788

ENTRE :

SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d’Evry : 542 097 522 Partie demanderesse : assistée de Maître Éric BOHBOT, Avocat (D430) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

SAS AMB LOCATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 914 187 299, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SA CA CONSUMER FINANCE a une activité de services financiers, hors assurance et caisses de retraite (ci-après le « loueur »).

La société AMB LOCATION a une activité de commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (ci-après le « locataire »).

Le 25 août 2023, par acte sous seing privé, le loueur et le locataire ont signé électroniquement un contrat de crédit-bail, pour une durée de 37 mois, portant sur une moto de marque HONDA modèle ADV 720, acquise par le loueur pour un montant de 14 331 € TTC, qui a été livré le même jour.

Le 13 février 2024, par lettre en RAR, le loueur a mis en demeure le locataire de régler dans un délai de 15 jours les sommes dues et l’a informé, qu’à défaut de paiement, le contrat sera résilié, avec exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.

Le 11 mars 2024, le loueur a notifié au locataire la résiliation du contrat.

Le 5 novembre 2024, le loueur a informé le locataire qu’il lui devait la somme de 12 517,13 €.

La procédure

La SA CA CONSUMER FINANCE, par acte du 2 janvier 2025, a assigné la SAS AMB LOCATION en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par cet acte, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil : Condamner la société AMB LOCATION à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 12.517,13 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 11 mars 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société AMB LOCATION à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque HONDA modèle ADV 720, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ladite moto en quelques mains, ou en quelques lieux qu'elle se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu. Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société AMB LOCATION. A titre subsidiaire et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue : Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société AMB LOCATION le 25 août 2023, à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date, En conséquence : Condamner la société AMB LOCATION à payer à la société CA CONSUMER FINANCE, la somme de 12.517,13 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 11 mars 2024, et jusqu'au parfait paiement, Condamner la société AMB LOCATION à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE, la moto de marque HONDA modèle ADV 720, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire de la moto dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE, sera fondée à appréhender ladite moto en quelques mains, ou en quelques lieux qu'elle se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu. Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si la moto est récupérée et vendue, le prix de vente de la moto sera porté au crédit du compte de la société AMB LOCATION. En tout état de cause : Condamner la société AMB LOCATION aux entiers dépens de l'instance, Condamner la société AMB LOCATION au paiement d'une somme de 2.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

AMB LOCATION, n’a pas conclu et ne s’est pas présentée aux différentes audiences de mise en état.

A l’audience du 25 février 2025, l’affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire. Les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 18 mars 2025. Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est