Chambre 2-3, 7 mai 2025 — 2025007394

*1DE/06/40/68/34* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 07/05/2025 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SAS à associé unique BATI NUR, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 841 083 926).

* M. [U] [R], [Adresse 3], président de la SASU BATI NUR, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique BATI NUR, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique BATI NUR et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La société BATI NUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841083926. Elle exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique.

Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

La société débitrice SAS à associé unique BATI NUR a été appelée à comparaître le 25 février 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 29 janvier 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. A l'audience du 25 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 08 avril 2025 pour citation du dirigeant.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique BATI NUR est indéterminée hormis la somme de 55.302,28 euros relative aux créances salariales (ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Metz en date du 4 avril 2024 et jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz en date du 29 août 2024), objet de la présente requête du ministère public, du fait de la carence du dirigeant.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif est trop important, * la société débitrice n'a plus d'activité (mention de cessation d'activité portée d'office sur l'extrait Kbis en date du 30 janvier 2023 puis radiation d'office du RCS le 04 mai 2023). Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BATI NUR [Adresse 1] Nom commercial : BATI NUR Activité : travaux de peinture. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841083926 Nomme M. [N] [S], juge-commissaire Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [E], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 29 août 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date du jugement du Conseil de Prud'hommes de Metz.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 06 mai 2027.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du prése