J.L.D. HSC, 9 mai 2025 — 25/03998
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D=UNE MESURE D=HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D=UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/03998 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DXJ MINUTE:25/873
Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [H] née le 20 Décembre 1982 Domicile indéterminé en région parisienne
Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 3] DE VILLE-EVRARD
Présente assistée de Me Laure AMZALLAG, avocat commis d=office
PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L=[Localité 3] DE VILLE-EVRARD Absente
TIERS A L=ORIGINE DE L=HOSPITALISATION
Madame [L] [H] Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 mai 2025
Le 29 avril 2025, la directrice de L=[Localité 3] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Madame [O] [H].
Depuis cette date, Madame [O] [H] fait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=[Localité 3] DE VILLE-EVRARD.
Le 06 mai 2025, la directrice de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [O] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 07 mai 2025.
A l=audience du 09 mai 2025, Me Laure AMZALLAG, conseil de Madame [O] [H], a été entendu en ses observations.
L=affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [O] [H] présentée par [L] [H] le 28 04 2025 en qualité de parent;
Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 28 04 2025 par le Dr [D] et le 29 04 2025 par le Dr [X] en vue d’une admission en soins psychiatriques de l’intéressé sans son consentement ;
Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 30 04 2025 à effet au 29 04 2025 prononçant l’admission de [O] [H] en hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 30 04 2025 par le Dr [B];
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 02 05 2025 par le Dr [B];
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 02 05 2025 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [O] [H];
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 06 05 2025;
Vu l’avis motivé établi le 07 05 2025 par le Dr [T];
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07 05 2025;
Vu le débat contradictoire en date du 09 05 2025;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. [O] [H] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard sans son consentement le 29 04 2025 dans les conditions rappelées ci-dessus.
Les certificats médicaux initiaux établis le 28 04 2025 par le Dr [D] et le 29 04 2025 par le Dr [X] décrivaient en ces termes l’existence de troubles mentaux : désorganisation comportementale, délire persécution de mécanisme interprétatif, risque de mise en dan