Serv. contentieux social, 2 mai 2025 — 24/00998

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00998 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK5D Jugement du 02 MAI 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 MAI 2025

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00998 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK5D N° de MINUTE : 25/01154

DEMANDEUR

[13] [Localité 4] non comparante représentée par Monsieur [R] [F] audiencier.

DEFENDEUR

S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me [Y] [M] MJ - Mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 2 mai 2024 [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 17 Mars 2025.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Corinne KOSNANSKY, assesseur, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation, à l’audience, l’affaire a été plaidée,le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée du 24 novembre 2022, reçue le 25 novembre, l’[11] ([12]) [8] a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [9] de payer la somme de 32438 euros, au titre des cotisations du 1er trimestre et du mois de mai 2020.

En l’absence de règlement, le directeur de l’URSSAF [8] a émis une contrainte le 25 mars 2024, signifiée le 27 mars, pour un montant de 41 402 euros, visant la mise en demeure précitée ainsi qu’une mise en demeure du 10 février 2020 portant sur les cotisations de décembre 2019.

Par lettre envoyée le 11 avril 2024, la SAS [9] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/0998.

Par lettre recommandée du 11 mai 2023, reçue le 16 mai, l’URSSAF [8] a mis en demeure la SAS [9] de payer la somme de 60 723,46 euros, au titre des cotisations dues pour les mois de février et mars 2023 outre les majorations et pénalités afférentes.

Par lettre recommandée du 28 juin 2023, reçue le 30 juin, l’URSSAF [8] a mis en demeure la SAS [9] de payer la somme de 248 248,02 euros, au titre de cotisations dues pour les mois de janvier 2021 à mai 2023 outre des majorations de retard pour l’année 2015, l’année 2016 et décembre 2018, mars, mai, juin et août 2019.

En l’absence de règlement, le directeur de l’URSSAF [8] a émis une contrainte le 26 septembre 2023, signifiée le 27 mars 2024, pour un montant total de 267 693,02 euros, visant les deux mises en demeure du 11 mai et 28 juin 2023.

Par lettre envoyée le 11 avril 2024, la SAS [9] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 24/1001.

A défaut de conciliation, les deux affaires ont été appelées à l’audience du 2 décembre 2024, date à laquelle elles ont fait l’objet d’un renvoi pour mise en cause du liquidateur judiciaire. Elles ont été appelées et retenues à l’audience du 17 mars 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L’URSSAF [8], régulièrement représentée, sollicite la validation des deux contraintes et la fixation au passif de la procédure du montant de sa créance.

Maître [Y] [M], désigné en qualité de mandataire judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 2 mai 2024, régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, “le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. [...]”

En l’espèce, il est de bonne justice de juger ensemble les deux procédures. La jonction sera ordonnée sous le numéro RG 24/0998.

Sur l’opposition à contrainte

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.”

En l’espèce, les contraintes ont été délivrées par acte de commissaire de justice le 27 mars 2024. Les oppositions, adressées en recomma