Chambre 6/Section 5, 7 mai 2025 — 22/07847

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/07847 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTTC

Société SARL 3 PIERRE Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 109

C/ S.A. MIC INSURANCE MIC INSURANCE société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°885 241 208, dont le siège social est situé au [Adresse 2], venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de [Localité 6] sous le n° 750686941, dont le siège est situé [Adresse 5], Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132 S.E.L.A.R.L. [N]- MAÎTRE [C] [N] LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Monsieur [R] [Z] fait un appel en garantie le 19 février 2025 Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679 S.A. AXA FRANCE IARD Représentant : Me Laurent KARILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0264 Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY, anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen , salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Patricia djomou DE CHACUS, Me Charles DE CORBIÈRE, Me Valérie HANOUN, Me Laurent KARILA