1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mai 2025 — 22/05268

N° RG 22/05268 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYCB PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

29A

N° RG 22/05268 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYCB

Minute

AFFAIRE :

[R] [S], [X] [S]

C/

[K] [S] épouse [G], [F] [S]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Margaux CASTEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 01 Avril 2025 sur rapport de Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [S] né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 10]

Madame [X] [S] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 14]

Représentés par Maître Jean-Marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 22/05268 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYCB

DEFENDEURS :

Madame [K] [S] épouse [G] née le [Date naissance 8] 1950 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 13]

Monsieur [F] [S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6]

Représentés par Me Margaux CASTEX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Nicolas LARCHERES du cabinet LARCHERES CONSEIL, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant,

EXPOSE DU LITIGE

[Y] [S] est décédé le [Date décès 4] 2020 sur la commune de [Localité 21] et laisse pour lui succéder ses quatre enfants: M. [R] [S], Mme [X] [S] veuve [T] , Mme [K] [S] épouse [G] et M. [F] [S].

Maître [D] [B] a dressé le 4 mai 2021 un procès-verbal de dépôt et de description d’un testament de [Y] [S] en date du 12 octobre 2011 et de trois codicilles en date du 28 novembre 2011, 1er septembre 2013 et 4 juin 2015.

M. [R] [S] et Mme [X] [S] veuve [T] ont fait assigner par acte du 21 juillet 2022 M. [F] [S] et Mme [K] [S] épouse [G] devant ce tribunal aux fins de contester le testament et ses codicilles ainsi que la valeur de parcelles forestières dépendant de la succession.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M. [R] [S] et Mme [X] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 720, 721, 744, 901, 970, 1137 et 1240 du Code civil, 45, 264 à 272, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, R.211-3-26 3° du Code de l’organisation judiciaire,

- JUGER qu’un vice de forme affecte le testament olographe de Monsieur [Y] [S] en date du 12 octobre 2011 et les codicilles en date des 28 novembre 2011, 1er septembre 2013 et 4 juin 2015 ;

- JUGER qu’un vice de fond affecte le testament olographe de Monsieur [Y] [S] en date du 12 octobre 2011 et les codicilles en date des 28 novembre 2011, 1 er septembre 2013 et 4 juin 2015 ;

Par conséquent,

- JUGER nul et de nul effet le testament olographe de Monsieur [Y] [S] en date du 12 octobre 2011 et les codicilles en date des 28 novembre 2011, 1 er septembre 2013 et 4 juin 2015 ;

- JUGER que les opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Monsieur [Y] [S] se dérouleront selon les règles de la dévolution légale ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

- DÉBOUTER Madame [C] [G] et Monsieur [L] [S] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

- JUGER qu’il y a lieu de retenir les valeurs des parcelles forestières sis [Localité 23] telles que démontrées par Monsieur [R] [S] et Madame [X] [S] ;

- PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à venir en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [C] [G] et Monsieur [L] [S] à payer la somme de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral subi par les Demandeurs ;

- CONDAMNER Madame [C] [G] et Monsieur [L] [S] à payer la somme de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNER Madame [C] [G] et Monsieur [L] [S] aux entiers dépens ;

- JUGER que le jugement est exécutoire de plein droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [K] [G] née [S] et M. [F] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 970 et 1373 du code civil, 287 et suivants du code de procédure civile, 146 du code de procédure civile de:

Avant dire droit, - Procéder à la vérifi cation de la signature portée sur le testament du 12 octobre 2011 et les codicilles ;

A titre principal,

- Débouter Monsieur