PPP Référés, 9 mai 2025 — 25/00245

Du 09 mai 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00245 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A4T

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

[P] [M]

- Expéditions délivrées à Me Stéphanie LACREU Me Damien MERCERON

- FE délivrée à Me Damien MERCERON

Le 09/05/2025

Avocats : Me Stéphanie LACREU Me Damien MERCERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 mai 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [P] [M] née le 24 Octobre 1979 à [Localité 12] [Adresse 3] [Adresse 13] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me FLORENT substituant Me Stéphanie LACREU (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2017, la société COOPERATION ET FAMILLE a donné à bail à Madame [P] [M] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 14] moyennant un loyer initial de 477.63 euros et 162.26 euros de charges.

Par acte de fusion absorption en date du 1er juillet 2018, la société COOPERATION ET FAMILLE devenait la SA [Adresse 15], cette dernière devenant ainsi propriétaire et bailleresse du bien situé [Adresse 5] ([Adresse 7]).

Par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2024, la SA D’HLM 1001 VIES D’HABITAT a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2982.90 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025, la SA [Adresse 15] a assigné Madame [P] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 14 mars 2025 aux fins de voir :

- Constater le jeu de la clause résolutoire et en tant que de besoin, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, ainsi que de la convention de location d'une aire de stationnement à un résident accessoire au bail et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail, - Ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, et aux frais, risques et périls des défendeurs, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues,

- Condamner Madame [P] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme de 2688.39 € arrêtée au 13 décembre 2024, à valoir sur les loyers et charges jusqu'à résiliation du bail, - Condamner Madame [P] [M], au paiement d'une indemnité d'occupation qui sera fixée au montant du loyer, outre les charges à compter de la résiliation du bail et ce, jusqu'à vidange effective des lieux, - Dire que les sommes allouées en principal seront assorties des intérêts de droit par application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil à compter du courrier de mise en demeure du 24 juillet 2024, - Condamner Madame [P] [M] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [P] [M] au paiement des entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement d'un montant de 151.21 euros, de la notification à la CCAPEX pour un montant de 31.35 euros, celui de la signification de la présente assignation, dénonciation au Préfet et les frais d'exécution à venir.

L'affaire a été débattue à l'audience du 14 mars 2025.

Lors de l’audience du 14 mars 2025, la SA [Adresse 15], représentée par son conseil, expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2294.97 euros au 5 mars 2025 et confirme les termes de sa demande initiale. Elle indique accepter l’octroi de délai de paiement.

En défense, Madame [P] [M], représentée par son conseil, expose qu’elle ne conteste pas la dette. Elle sollicite des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 70 eur