PPP Référés, 9 mai 2025 — 24/01816

Du 09 mai 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 24/01816 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTRF

[G] [C]

C/

[J] [N], [U] [D]

- Expéditions délivrées à Me Camille SELVA Me Hélène TAINTENIER-MARTIN

- FE délivrée à Me Camille SELVA

Le 09/05/2025

Avocats : Me Camille SELVA Me Hélène TAINTENIER-MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 mai 2025

PRÉSIDENT : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, lors de l’audience, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré,

en présence de Madame Vanessa RIEU, magistrat en préaffectation,

DEMANDERESSE :

Madame [G] [C] née le 11 Décembre 1963 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN (Avocat au barreau de LIBOURNE)

DEFENDERESSES :

Madame [J] [N] née le 26 Février 1998 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Camille SELVA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [U] [D] née le 11 Juillet 1967 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Camille SELVA (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Mars 2025

Délibéré du 18 avril 2025 prorogé au 09 mai 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 août 2023, Madame [K] [C] a donné à bail à Madame [J] [N] un bien à usage d'habitation, situé [Adresse 6] à [Localité 14]. Par acte du même jour, Madame [U] [D] s'est portée caution solidaire du bail pour sa fille, Madame [J] [N].

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [K] [C] a fait signifier à Madame [J] [N] le 19 mars 2024 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette et de fournir les justificatifs d'assurance. Le 22 mars 2024, elle a signifié ledit commandement à la caution, Madame [U] [D].

Par arrêté du Maire de [Localité 12] du 8 avril 2024, le logement a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent.

Par courrier du 27 septembre 2024, le Maire de [Localité 12] a mis fin à la mise en péril imminente du logement loué, en raison de la réalisation par la propriétaire des travaux d'urgence de consolidation et de remplacement des poutres défectueuses sur la mezzanine.

Considérant que le bail a été résilié, Madame [K] [C] a, par acte du 19 septembre 2024, fait assigner Madame [J] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé à l'audience du 13 décembre 2024.

Par assignation du 10 décembre 2024, Madame [K] [C] a appelé en cause Madame [U] [D], en sa qualité de caution solidaire, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé à l'audience du 24 janvier 2025, cette nouvelle instance enrôlée sous le numéro RG24-2343 étant jointe alors à la précédente instance, enrôlée sous le numéro RG24-1816, renvoyée à cette même audience.

L'affaire, après un nouveau report, a finalement été débattue à l'audience du 7 mars 2025.

Lors des débats, Madame [K] [C], représentée par son avocat, sollicite selon ses dernières conclusions responsives et récapitulatives soutenues oralement, au visa de la loi du 6 juillet 1989, de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et dire la locataire Madame [N] sans droit ni titre d'occupation conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Ordonner en conséquence l'expulsion de Madame [N] des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement qu'elle occupe [Adresse 6] à [Localité 14] et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, - Condamner solidairement Madame [N] et Madame [D] au paiement à titre provisionnnel de la somme de 3.680 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil, - Condamner solidairement Madame [N] et Madame [D] au paiement à titre provisionnel d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 460 euros à compter du 19 mai 2024 et ce, jusqu'au départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef conformément aux dispositions de l'article 1760 du code civil, - Constater que, es qualité de bailleresse, elle a déjà effectué des travaux pour remédier au rapport de non-décence du logement loué et lever l'état de péril ordinaire, - L'Autoriser à effectuer les autres travaux nécessaires et notamment ceux relatifs à l'installation électrique préconisés par le