PPP Référés, 9 mai 2025 — 25/00104

Du 09 mai 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00104 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AD3

Société CDC HABITAT SOCIAL

C/

[E] [C]

- Expéditions délivrées à Me Catherine LATAPIE-SAYO

- FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO

Le 09/05/2025

Avocats : Me Catherine LATAPIE-SAYO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 mai 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [C] né le 04 Février 1962 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 6]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Décembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06 juillet 2007, la SA [Adresse 11] [Localité 9] a donné à bail à Monsieur [E] [C] et Madame [S] [R] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant un loyer mensuel de 318,73 euros charges comprises. Suite au départ de Madame [S] [R] un avenant au contrat de bail est intervenu en date du 11 avril 2023 désignant Monsieur [E] [C] comme seul titulaire du contrat de bail. Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 11] [Localité 9], suite à la fusion absorption intervenue le 18 décembre 2018, a fait signifier le 25 septembre 2024 un commandement de payer la somme en principal de 1 359,70euros correspondant aux loyers et charges demeurés impayés se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette. Par acte du 31 décembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé à l’audience du 14 mars 2025 aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à compter du 26 novembre 2024 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [C], ainsi que celle de toutes autres personnes se trouvant dans les lieux dans la quinzaine de la signification de la décision à intervenir, avec si nécessaire le concours de la force publique ; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur ;

- condamner Monsieur [E] [C] à payer à titre provisionnel la somme de 1 535,94euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus, mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 359,70 euros à compter du 25 septembre 2024, date du commandement et pour le surplus à compter de l’assignation ; - condamner Monsieur [E] [C] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de constat du jeu de la clause résolutoire, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié, jusqu’à la vidange effective des lieux ; - condamner Monsieur [E] [C] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 25 septembre 2024 ; L’affaire a été débattue à l’audience du 14 mars 2025. Lors des débats, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat, indique maintenir ses demandes sauf à actualiser sa créance à la somme de 1.498,94 euros hors frais selon un décompte fourni à l’audience et ne pas s’opposer aux délais de paiement. Elle indique que des règlements sont intervenus avant l’audience. Monsieur [E] [C], qui comparait en personne, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire en proposant de régler une somme en plus de son loyer courant pouvant aller jusqu’à 100 euros par mois. Au soutien de sa demande, il précise qu’il est intérimaire et que ses salaires évoluent. Il indique que la dette est due à des problèmes avec la Caisse d’allocations familiales. Par ailleurs il indique qu’un dossier a été déposé auprès du Fonds de solidarité pour le logement ce qui lui permettra de payer un montant supérieur au loyer dans le cadre de délais de paiement. A l’audience, il a été donné connaissance aux parties du diagnostic social et financier. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 09 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de procédure