CTX PROTECTION SOCIALE, 18 avril 2025 — 20/01065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 20/01065 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4PM

DESISTEMENT du 17/04/2025

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 18 avril 2025 partie demanderesse

Société [8] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON partie défenderesse

[7] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié : Françoise NEYMARC

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la société [8] en date du 17 avril 2025,

Vu l’acceptation du désistement par la [7] le 17 avril 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la société [8],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [8],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 18 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU Greffière Françoise NEYMARC Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [8] [7] Me Guy DE FORESTA, vestiaire : 653

Une copie certifiée conforme au dossier