4ème chambre 2ème section, 6 mai 2025 — 23/13957

TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] [Localité 7] [1]

[1] 3 copies certifiées conformes délivrées à : - Me KUHN - Me DELASSUS - au médiateur le : + 1 copie dossier

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/13957 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CAF

N° MINUTE :

Assignation du : 26 octobre 2023

Injonction [E] rencontrer un médiateur

ORDONNANCE - d’injonction [E] rencontrer un médiateur - rendue le 06 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [N] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Maîtres Olivier KUHN et Marie SANTORI du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau [E] HAUTS-[E]-SEINE, vestiaire #N1701

DEFENDERESSE

Madame [C] [N] épouse [E] [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Marc DELASSUS de la SELARL D&V, avocat au barreau [E] PARIS, vestiaire #C0601

MAGISTRAT [E] LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président

assisté [E] Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

ORDONNANCE

- Prononcée publiquement - Contradictoire - Par mesure d’administration judiciaire non susceptible [E] recours

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/13957 :

Aux termes des dispositions [E] l’article 127-1 du code [E] procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre [E] rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé [E] les informer [E] l'objet et du déroulement d'une mesure [E] médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. ».

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure [E] médiation, il y a lieu [E] donner injonction aux parties [E] rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus [E] médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible [E] recours,

Donnons injonction aux parties [E] rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 20 juillet 2025, le médiateur : Monsieur [G] [T] Médiateur courriel : [Courriel 6] Tél : [XXXXXXXX01] ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout médiateur que les parties choisiraient ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant [E] son conseil ;

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code [E] procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure [E] médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

Disons qu'aux fins [E] vérification [E] l'exécution [E] la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

Rappelons que l'inexécution [E] cette injonction, sans motif légitime est susceptible [E] constituer un défaut [E] diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères [E] l’équité lors [E] l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions [E] l'article 700 du code [E] procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience [E] mise en état dématérialisée du 1er septembre 2025 à 13 H 40.

Faite et rendue à [Localité 7] le 06 mai 2025

Le Greffier Le Juge [E] la mise en état