PCP JCP fond, 6 mai 2025 — 25/02895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Madame [H] [V]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 25/02895 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M2M

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDERESSE Société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDERESSE Madame [H] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 avril 2025 Délibéré le 06 mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 06 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/02895 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7M2M

Par assignation du 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre Mme [H] [V], portant sur 15 622,28 €, avec intérêts au taux nominal de 5,55 % l’an à compter du 26 novembre 2024, dont une indemnité de résiliation de 1137,43 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 14 février 2020, par Mme [V], qui portait sur 21 998 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 345,01 € au taux nominal de 5,55 % l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 670,32 € d’échéances impayées et 13 807,75 € de capital restant dû.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 1137,43 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

Mme [V] est condamnée à payer 14 479,07 €, à la société Franfinance, au titre du solde de crédit de 21 998 €, conclu le 14 février 2020, outre intérêts au taux de 5,55 % l’an, à compter du 18 mars 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [V] à payer 14 479,07 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 21 998 €, conclu le 14 février 2020, avec intérêts au taux de 5,55 % l’an à compter du 18 mars 2025, sans capitalisation des intérêts ;

DIT qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de ses frais irrépétibles ;

DÉBOUTE la société Franfinance de ses autres demandes ;

CONDAMNE Mme [V] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président