Référés Cabinet 3, 9 mai 2025 — 24/05733

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Cour de cassation — Référés Cabinet 3

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 09 Mai 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors de l'audience : Madame LAFONT, Greffière Greffier lors du prononcé : Madame ZABNER, Greffière Débats en audience publique le : 28 Mars 2025

N° RG 24/05733 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52MT

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs :

La jeune [Z] [S], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 7], de nationalité française, écolière, demeurante et domiciliée à la même adresse que son père ;

La jeune [K] [S] née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 7], de nationalité française, écolière, demeurante et domiciliée à la même adresse que son père ;

tous représentés par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Société WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ORDONNANCE