Chambre référés, 9 mai 2025 — 25/00037

RE F E R E

N°

Du 9 mai 2025

N° RG 25/00037

N° Portalis DBYC-W-B7J-LLFE 64A

c par le RPVA le à Me Pauline KERLOEGAN, Me Vincent LAHALLE

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Vincent LAHALLE

Expédition délivrée le: à Me Pauline KERLOEGAN,

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSE AU REFERE:

COMMUNE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Chloé ALLAIN, avocate au barreau de RENNES,

DEFENDEUR AU REFERE:

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Pauline KERLOEGAN, avocate au barreau de RENNES substituée par Me Amaury MERCIER, avocat au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et Claire LAMENDOUR, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 2 avril 2025, en présence de [E] [S], assistante de justice,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 9 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [W] [X], défendeur à l’instance, est propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] au lieu-dit « [Adresse 3] » à [Localité 7] (35), classée en zone N stricte au plan local d’urbanisme intercommunal de Brocéliande.

Par un procès-verbal du 14 avril 2023, la police municipale de [Localité 7] a constaté l’infraction d’abattage d’une haie protégée sur la parcelle de Monsieur [X] et la destruction de 4 potelets en bois sécurisant le cheminement piétonnier et longeant cette dernière (pièce n°5 demandeur).

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mai 2023, la commune de [Localité 7] a rappelé à Monsieur [X] le règlement applicable en zone N (pièce n°7 demandeur).

Le 21 juin 2023, la police municipale de [Localité 7] a dressé un nouveau procès-verbal d’infraction après avoir constaté la réalisation de travaux de terrassement non autorisés (pièce n°8 demandeur).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2023, la Commune de [Localité 7] a rappelé à Monsieur [X] que les travaux réalisés étaient contraires à la règlementation applicable (pièce n°10 demandeur).

Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Renens a ordonné à Monsieur [W] [X] la remise en état des lieux en retirant les terrassements et les matériaux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 50 € par jour de retard.

Suivant procès-verbal de contravention en date du 15 juillet 2024, il a été constaté sur le terrain appartenant à Monsieur [X], un coffrage en bois d’environ 6 mètres sur 6 mètres (pièce n°20 demandeur) et suivant rapport d’information du 19 novembre 2024 de la police municipale de [Localité 7], la présence d’un camion benne, d’un tractopelle et de graviers sur ce même terrain (pièce n°24 demandeur).

Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2025, la commune de Plélan-Le-Grand a assigné Monsieur [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 835 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du Code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme de Brocéliande Communauté et plus particulièrement de la zone N, et des procès-verbaux des 14 avril et 21 juin 2023, aux fins de : - constater l’existence d’un trouble manifestement illicite tenant à la réalisation de travaux de terrassement et à l’apport de matériaux ; - enjoindre à Monsieur [X] de faire cesser ce trouble manifestement illicite en retirant les terrassements illicites et les matériaux apportés, et en remettant la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] en état naturel enherbé initial, dans un délai d’un mois à compter de la décision et sous astreinte de 500 € par jours de retard ; - condamner Monsieur [X] à verser à la commune de [Localité 7] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [X] aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 02 avril 2025, la Commune de [Localité 7], représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et de ses conclusions.

Monsieur [W] [X], pareillement représenté, a, par conclusions, confirmé oralement, demandé au juge des référés de : - constater l’existence de contestations sérieuses échappant à la compétence du juge des référés, - inviter la Commune de [Loc