Chambre référés, 9 mai 2025 — 24/00623
Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 09 Mai 2025
N° RG 24/00623 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEUB 54C
c par le RPVA le à
Me Laurent BOIVIN, Me Sophie SOUET
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le: à
Me Sophie SOUET
Expédition délivrée le: à
Me Laurent BOIVIN,
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
S.A.R.L. MAISONS CREATION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DELALANDE, avocat au barreau de Rennes,
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [V] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LECLERCQ Erwan, avocat au barreau de Rennes,
Madame [L] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent BOIVIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LECLERCQ Erwan, avocat au barreau de Rennes,
LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 26 Mars 2025,
ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 09 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan en date du 26 octobre 2021, Madame [L] [H] et Monsieur [V] [H] ont confié la construction de leur maison à la SARL MAISONS CREATION (pièce n°1). Le contrat prévoyait un coût général de 209 902 euros, soit 188 162 euros au titre du prix convenu et 21 740 euros au titre des travaux à la charge du maître d’ouvrage. Un avenant au contrat n°1 a été régularisé le 26 avril 2022 pour un montant de 200 euros TTC (pièce n°2). Par courrier en date du 20 juin 2022, la SARL MAISONS CREATION a avisé les consorts [H] de la révision du prix à hauteur de 7 620 euros TTC (pièce n°3). La déclaration d’ouverture du chantier a été prononcée le 26 septembre 2022, et le contrat prévoyait une durée d’exécution des travaux de 18 mois à compter de celle-ci (pièce n°1). Par courrier en date du 10 juin 2024, la SARL MAISONS CREATION a mis en demeure les consorts [H] de : - régler la somme de 78 392,8 euros augmentée des intérêts au taux légal contractuel de 1%, au titre des appels de fonds représentant 75% du contrat, puis 95% du contrat, - justifier des démarches entreprises pour l’ouverture des compteurs électriques afin de poursuivre les travaux (pièce n°8). Par acte de commissaire de justice en date du 02 septembre 2024, la SARL MAISONS CREATION a fait citer les consorts [H] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : - condamner les consorts [H] au paiement d’une provision de 68 593,7 euros TTC au titre des appels de fonds non réglés, outre intérêts contractuels de 1% par mois, sur la somme de 29 397,3 euros TTC à compter du 09 mars 2024 et sur la somme de 39 196,4 euros TTC à compter du 25 avril 2024, et ce jusqu’à parfait achèvement, - condamner les consorts [H] au paiement d’une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens. Par ordonnance en date du 13 novembre 2024, le juge des référés a enjoint les parties à rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation, et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 05 février 2025. Les parties n’ont pas souhaité s’engager dans un processus de médiation. Les consorts [H] ont procédé au règlement des deux appels de fonds le 10 décembre 2024 (pièce n°10). La réception avec réserves est intervenue le 15 janvier 2025, et les consorts [H] ont signé le quittus de levée des réserves le 20 février 2025. Ils ont ensuite procédé au règlement du solde du prix du chantier, soit au paiement de la somme de 9 799,10 euros TTC, correspondant aux 5% du prix convenu de la construction (pièces n°12-16-17-18). Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 26 mars 2025, la SARL MAISONS CONSTRUCTION, représentée par son conseil, a demandé au juge des référés de : - condamner les consorts [H] au paiement d’une provision de 5 618 euros TTC au titre des intérêts contractuels de 1% par mois, sur la somme de 29 397,3 euros TTC à compter du 09 mars 2024 au 09 décembre 2024, et sur la somme de 39 196,4 euros TTC à compter du 25 avril 2024 au 09 décembre 2024, - condamner les consorts [H] au paiement d’une indemnité de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter les consorts [H] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. Au soutie