Chambre 3 - CONSTRUCTION, 9 mai 2025 — 22/01603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

************************

DU 09 Mai 2025 Dossier N° RG 22/01603 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JMJ5 Minute n° : 2025/

AFFAIRE :

[X] [P], [B] [W] C/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ADAM-ARTIS, S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 6]

JUGEMENT DU 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur [B] ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER faisant fonction lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS Me Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Jean Bernard GHRISTI Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [X] [P] demeurant [Adresse 5] Monsieur [B] [W] demeurant [Adresse 1]

représentés tous deux par Maître Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS ADAM-ARTIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Jean Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE D’AUTRE PART ;

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. BPCE ASSURANCES IARD demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

******************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'appartement, situé au sein de la copropriété [Adresse 7], est la propriété démembrée de Madame [X] [P], usufruitière, et de son fils Monsieur [B] [W], nu-propriétaire.

Les consorts [Y] se sont plaints de l'existence de dégâts persistants dans leur appartement, pouvant provenir de la piscine, partie commune de la copropriété dont la plage est située au-dessus de l'appartement, et connaissant des infiltrations malgré des travaux de reprise de l'étanchéité réalisés en 2018 par la SARL DECELLE ETANCHEITE.

Par exploit du 3 janvier 2019, les consorts [Y] ainsi que l'assureur multirisques habitation de Madame [P], la SA BPCE ASSURANCES IARD, ont fait assigner en référé-expertise le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS ADAM-ARTIS, et par ordonnance rendue le 20 février 2019, le juge des référés de la présente juridiction a fait droit à la demande de désignation d'un expert.

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2019, l'ordonnance du 20 février 2019 a été déclarée commune et opposable à la SARL DECELLE ETANCHEITE, préalablement assignée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6] par acte du 3 juin 2019.

Madame [A] [C], l'expert judiciaire désigné, a déposé son rapport le 17 décembre 2021.

En lecture de ce rapport et par exploit d'huissier du 4 mars 2022, Madame [P] et Monsieur [W] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS ADAM-ARTIS, devant le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de solliciter, à titre principal et sur les fondements de la loi du 10 juillet 1965, la condamnation sous astreinte du défendeur à faire les travaux préconisés par l'expert judiciaire, outre à réparer leurs divers préjudices. Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/01603.

Par exploits des 7 et 12 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SAS ADAM-ARTIS, a fait assigner en intervention forcée devant la présente juridiction son assureur la SA GENERALI IARD et la SARL DECELLE ETANCHEITE aux fins principales de jonction avec l'affaire principale et de voir les défenderesses condamnées à le relever et à le garantir de toutes éventuelles condamnations. Cette instance, enrôlée sous le numéro RG 22/02576, a été jointe à l'instance principale RG 22/01603 sous ce dernier numéro par ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2022.

Par conclusions notifi