Chambre des référés, 9 mai 2025 — 24/00961

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Jonction : Rg 24/2102 N° RG 24/00961 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWDN du 09 Mai 2025

N° de minute 25/

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 10], sis [Adresse 7] c/ [U] [K]

Grosse délivrée à

Expédition délivrée à

Me Faustine JACOMINO Me Krystel MALLET

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF MAI À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Mai 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 10], sis [Adresse 7] Représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIS [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Faustine JACOMINO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [U] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Krystel MALLET, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025, prorogé au 09 Mai 2025. EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024, le syndicat des copropriétaires “[Adresse 10]” a fait assigner Monsieur [U] [K] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile : - juger que Monsieur [U] [K] est dépourvu de titre lui permettant d’exercer un droit de passage et/ou un droit de stationnement sur l’emprise foncière de la copropriété “[Adresse 10]” et en particulier sur l’emplacement de parking n°9, En conséquence, - condamner sous astreinte, Monsieur [U] [K] à procéder au retrait du véhicule Mitsubishi Glx immatriculé [Immatriculation 9] de la place de stationnement n°9 située au sein de la copropriété “[Adresse 10]” sis [Adresse 6] et [Adresse 4] à [Localité 13], - condamner Monsieur [U] [K] à lui payer la somme de 1500 euros en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 18 avril 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg24/961.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] a fait assigner en intervention forcée, Madame [T] [K] afin d’entendre le juge des référés : - joindre la jonction de cette procédure avec celle enrôlée sous le numéro de Rg24/961, - dire et juger la décision à intervenir commune et opposable à Madame [T] [K], - juger que Monsieur [U] [K] et Madame [T] [K] sont dépourvus de titre leur permettant d’exercer un droit de passage et/ou un droit de stationnement sur l’emprise foncière de la copropriété “[Adresse 10]” et en particulier sur l’emplacement de parking n°9, En conséquence, - condamner in solidum et sous astreinte, Monsieur [U] [K] et Madame [T] [K] à procéder au retrait du véhicule Mitsubishi Glx immatriculé [Immatriculation 9] de la place de stationnement n°9 située au sein de la copropriété “[Adresse 10]” sis [Adresse 6] et [Adresse 4] à [Localité 13], - condamner in solidum Monsieur [U] [K] et Madame [T] [K] à lui payer la somme de 1500 euros en application de dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 18 avril 2024. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg24/1201.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 6 février 2025 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] conclut au débouté des demandes des consorts [K] et réitère les demandes contenues dans l’assignation en intervention forcée en portant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile au montant de 2000 euros.

Par conclusions déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, les consorts [K] demandent au juge des référés de : - prononcer l’irrecevabilité de l’action, - débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] de l’ensemble de ses prétentions sérieusement contestables, A titre subsidiaire, sur le fond : - dire n’y avoir lieu à référé, - débouter purement et simplement le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes, - renvoyer le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] à mieux se pourvoir, - dans l’attente d’une décision au fond, enjoindre sous astreinte, au syndicat des copropriétaires d’avoir à remettre à Madame [K] veuve [C] l’ensemble des codes d’accès aux portail et portillon de la copropriété “[Adresse 10]”, - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] qui succombe à leur verser la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Les prétentions et moyens des parties