Chambre des référés, 9 mai 2025 — 24/01731

COUR D’APPEL D’[Localité 34] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 36] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 24/01731 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5S7 du 09 Mai 2025 M.I 23/00000137

N° de minute 25/00733

affaire : METROPOLE [Localité 36] COTE D’AZUR, COMMUNE DE [Localité 36] c/ S.A.S. IMPACT SUD ECHAFAUDAGE, S.A.S. BATI SUD CONSTRUCTION, S.A.S.U. QUALICONSULT AUDIT, Syndic. de copro. [Adresse 17], Compagnie d’assurance SMABTP, S.A. ALBINGA, S.A. MAF, [SD] [OJ], [J] [R], [S] [O], S.A.R.L. BHI, S.A.S. HUGO TECH, S.A. ACTE IARD, S.A.R.L. DAYARCHI

Grosse délivrée à

Me Benoît BROGINI

Expédition délivrée à

Me Laurent BELFIORE Me Matthieu BOTTIN Me Laurent CINELLI Me Nicolas DEUR Me Lucien LACROIX Me Alexandre MAGAUD Me Sabria MOSBAH Me Bastien PELLEGRIN Me Richard dixon PYNE S.A. ALBINGA S.A. MAF

EXPERTISE

le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Mai à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 17 Septembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

METROPOLE [Localité 36] COTE D’AZUR [Adresse 19] [Localité 5] Rep/assistant : Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE

COMMUNE DE [Localité 36] [Adresse 32] [Localité 4] Rep/assistant : Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSES

Contre :

S.A.S. IMPACT SUD ECHAFAUDAGE [Adresse 11] [Adresse 37] [Localité 6] Rep/assistant : Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

S.A.S. BATI SUD CONSTRUCTION [Adresse 23] [Localité 1] Rep/assistant : Me Richard dixon PYNE, avocat au barreau de NICE

S.A.S.U. QUALICONSULT AUDIT [Adresse 7] [Adresse 35] [Localité 28] Rep/assistant : Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE

Syndic. de copro. [Adresse 17] Représenté par son syndic en exercice le cabinet MJM [Adresse 18] [Localité 2] Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 30] [Localité 26] Rep/assistant : Me Lucien LACROIX, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. ALBINGA [Adresse 8] [Localité 33] Non comparante ni représenté

S.A. MAF [Adresse 12] [Localité 27] Non comparante ni représenté

Mme [SD] [OJ] [Adresse 15] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

M. [J] [R] [Adresse 15] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

M. [S] [O] [Adresse 15] [Localité 4] Rep/assistant : Me Bastien PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. BHI [Adresse 29] [Localité 1] Rep/assistant : Me Matthieu BOTTIN, avocat au barreau de NICE

S.A.S. HUGO TECH [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A. ACTE IARD [Adresse 9] Espace européen de l’entreprise [Localité 25] Rep/assistant : Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. DAYARCHI [Adresse 20] [Localité 31] Rep/assistant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Madame [W] [D] épouse [K] [Adresse 16] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [U] [K] épouse [N] [Adresse 24] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [P] [K] [Adresse 16] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [H] [Z] [ME] [Adresse 21] représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [X] [L] [T] [Adresse 21] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [V] [G] [DY] [Adresse 16] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [C] [E] [Y] [AM] [Adresse 22] représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [F] [M] [MM] [AM] [Adresse 10] représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [H] [B] [A] [AM] [Adresse 14] représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 11 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2025, délibéré prorogé au 09 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE   Par actes de commissaire de justice en date des 16, 17, 18 et 19 septembre 2024, la Métropole [Localité 36] Côte d’azur et la Ville de [Localité 36] ont fait assigner la Sarl Bhi, la Sas Hugo tech, la Sa Acte iard, la Sas Bati sud construction, la Sas Impact sud échafaudage, la Sarl Dayarchi, la Sas Qualiconsult audit, la Smabtp, le syndicat des copropriétaires [Adresse 15], la Sa Albingia, la Mutuelle des architectes français (Maf), Madame [SD] [OJ], Monsieur [J] [R] et Monsieur [S] [O] afin que le juge des référés déclare communes et opposables à la Métropole [Localité 36] Côte d’azur et la