Service de proximité, 7 mai 2025 — 24/02378

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 07 Mai 2025

N° RG 24/02378 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXMH

Grosse délivrée à Me PEREZ

Expédition délivrée à Me CHAMPOUSSIN

le

DEMANDEUR:

Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (06) [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Me Cédric PEREZ, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

SAM MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me France CHAMPOUSSIN substitué par Me Laurence ALZIARI, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 mai 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n° 980 0016 10471 U 02 du 05 juillet 2022 prenant effet le même jour à 16 heures 19, M. [L] [E] a souscrit auprès de La MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) une assurance “2R RIDER MOTO” option “Sérénité (déplacements privés)” pour son véhicule Yamaha T-Max 560 tech max immatriculé [Immatriculation 8].

Estimant que La MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) lui refusait à tort sa garantie à la suite d’un sinistre survenu selon lui le 05 octobre 2022, M. [L] [E], après avoir mis en demeure la défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023, a, par acte extra-judiciaire du 02 mai 2024, fait assigner La MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2025.

A cette audience :

. M. [L] [E] a été représenté par son conseil ;

. La MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) a été représentée par son conseil.

*

L’article 455 du Code de procédure civile prévoit que le jugement “doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date (...)”.

Vu les dernières écritures pour M. [L] [E] visées en date du 18 février 2025 et vu les dernières écritures pour La MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées en date du 18 février 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions.

Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.

*

Il sera statué par décision contradictoire.

*

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025, prorogé au 07 mai 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L’article 1353 du Code civil prévoit que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”.

L’article 1101 du Code civil prévoit que “le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations”.

L’article 1102 du Code civil prévoit que “chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public”.

L’article 1103 du Code civil prévoit que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

L’article 1104 du Code civil prévoit que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public”.

L’article 1217 du Code civil prévoit que “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent to