Service de proximité, 7 mai 2025 — 22/00549

COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE (Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N° DU 07 Mai 2025

N° RG 22/00549 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OA5X

Expédition délivrée à Me ZAGO à Me PALLOUX au Service Expertises le

DEMANDERESSE:

Madame [S] [R] épouse [G] née le 02 Février 1957 à [Localité 14] (06) [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Alexandre ZAGO substitué par Me Ollivier CARLES DE CAUDEMBERG, avocats au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Madame [M] [R] née le 01 Août 1963 à [Localité 14] (06) [Adresse 4] [Localité 2]

assistée de Me Louis-Jérôme PALOUX substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE

Monsieur [A] [R] né le 08 Octobre 1929 à [Localité 14] (06) [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Me Louis-Jérôme PALOUX substitué par Me Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 7 mai 2025.

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par suite de différents actes notariés :

Mme [S] [G] née [R] est propriétaires de parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 15] (Alpes-Maritimes) cadastrées Section AA numéros [Cadastre 6], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ; M. [A] [R] et Mme [M] [R] sont propriétaires de parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 15] (Alpes-Maritimes) cadastrées Section AA numéros [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 11]. Lesdites propriétés sont pour partie contiguës.

Par acte extra-judiciaire du 03 février 2022, Mme [S] [G] née [R] a fait assigner Mme [F] [L], M. [C] [I] [L], Mme [J] [Y], Mme [V] [E] veuve [L] et Mme [B] [L] devant le tribunal d’instance NICE aux fins de désignation d’un expert et de bornage judiciaire sur le fondement de l’article 646 du Code civil.

Par Jugement du 20 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de NICE, service de proximité, a notamment ordonné une expertise aux fins de bornage et désigné pour ce faire M. [U] [Z], avec mission usuelle.

Le rapport de l’expert judiciaire a été reçu au greffe en date du 10 mai 2024.

AUDIENCE

Après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 février 2025.

A cette audience :

. Mme [S] [G] née [R] a été représentée par son Conseil ;

. M. [A] [R] et Mme [M] [R] ont été représentés par leur Conseil.

Vu les dernières écritures pour Mme [S] [G] née [R] visées en date du 18 février 2025 et vu les dernières écritures pour M. [A] [R] et Mme [M] [R] visées en date du 18 février 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par les parties représentées, contradictoirement échangées entre elles.

Il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025, prorogé au 07 mai 2025 en raison de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fixation de la limite séparative

L’article 646 du Code civil dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Il est de jurisprudence constante que le juge du bornage apprécie souverainement la valeur probante des titres et autres éléments soumis à son examen. Il lui est loisible d'écarter un titre commun aux parties s'il ne l'estime pas déterminant, de retenir seulement un rapport d'expertise, de se fonder sur une présomption unique ou encore de retenir les seules énonciations d'un acte en écartant les indications du cadastre, qui ne constituent que de simples présomptions.

En l’espèce, une tentative préalable de bornage amiable (matérialisée par la rédaction par M. [P] [W], géomètre, d’un procès-verbal de carence dressé le 27 avril 2021) ayant échoué, Mme [S] [G] née [R] a emprunté la voie judiciaire.

Il est constant qu’un contentieux ancien oppose les deux parties.

Une analyse approfondie de la totalité des documents produits aux débats par les parties -et notamment des titres anciens- révèle que le hangar aujourd’hui litigieux préexistait aux différentes opérations de partage et d’échanges de parcelles, notamment pour être explicitement visé aux termes de la donation-partage du 12 décembre 2005 comme étant implanté sur une des parcelles composant le lot attribué à Mme [S] [G] née [R].

Si des tracés postérieurs, des échanges partiels et des rev