Chambre des référés, 9 mai 2025 — 25/00249

COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHQR du 09 Mai 2025

N° de minute 25/00708

affaire : S.C.I. SCI NICE ARIANE c/ S.A.S. FORMA CONSULTING SERVICES, S.A.S. FORMA CONSULTING SERVICES FCS

Grosse délivrée à

Me Sophie BUCHON

Expédition délivrée à

Partie défaillante (2)

le l’an deux mil vingt cinq et le neuf Mai à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 06 Février 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. SCI NICE ARIANE [Adresse 6] [Localité 7] Rep/assistant : Me Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S. FORMA CONSULTING SERVICES [Adresse 5] [Localité 1] Non comparante ni représentée

S.A.S. FORMA CONSULTING SERVICES FCS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 27 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Avril 2025, délibéré prorogé au 09 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2022, la Sci Nice Ariane a donné à bail commercial à la Sasu Forma Consulting Services des locaux commerciaux situés à Nice 06300 sis [Adresse 3].

Le 26 septembre 2024, la Sci Nice Ariane a fait délivrer à la Sasu Forma Consulting Services un commandement de payer des loyers pour la somme principale de 9000 euros visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte d'huissier en date du 6 février 2025, la Sci Nice Ariane a fait assigner la Sasu Forma Consulting Services devant le juge des référés aux fins de : - Condamner la Sasu Forma Consulting Services à lui payer la somme de 10 100 euros, arrêtée au 1er janvier 2025, avec intérêts aux taux de base de l'intérêt légal majoré de 6 points, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir ; - La condamner à payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de commandement de payer.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé en l'étude du commissaire de justice, la Sasu Forma Consulting Services n'a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes provisionnelles :

L'article 835 al.2 du code de procédure civile prévoit notamment que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.

En l'espèce, compte tenu du loyer résultant du bail souscrit entre les parties et de l'occupation illicite des lieux depuis l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, il y a lieu d'allouer au créancier une indemnité provisionnelle de 10100 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 28 janvier 2025.

La créance porte intérêts au taux légal majoré de 6 points à compter du commandement de payer pour les sommes visées dans celui-ci et, pour le surplus à compter de la présente décision.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à la Sci Nice Ariane la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sasu Forma Consulting Services qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 26 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

CONDAMNONS la Sasu Forma Consulting Services à payer à la Sci Nice Ariane à titre provisionnel, la somme de 10 100 euros au titre des loyers et charges locatives impayés échus au 28 janvier 2025 à compter de la présente assignation pour le surplus,

CONDAMNONS la Sasu Forma Consulting Services à payer à la Sci Nice Ariane la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la Sasu Forma Consulting Services aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 26 septembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES