Chambre des référés, 9 mai 2025 — 22/02264

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 22/02264 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OS3S du 09 Mai 2025

N° de minute 25/742

affaire : S.A.S. GT CAPITAL c/ S.C.P. BTSG2, S.A.S. PIZZERIA DU PALAIS, [A] [Y] épouse [C], [M] [C] épouse [R], [O] [C], [F] [C], [E] [C], [U] [C]

Grosse délivrée à

Me Renaud GIULIERI

Expédition délivrée à

Me Pierre CHAMI Me Philippe MILLET

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE NEUF MAI À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations délivrées par exploits en date des 29 septembre et 7 décembre 2022, et des 28 et 29 février 2024, déposés par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S. GT CAPITAL [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.C.P. BTSG2, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS PIZZERIA DU PALAIS [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE

S.A.S. PIZZERIA DU PALAIS, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par son liquidateur judiciaire la S.C.P. BTSG2

Mme [A] [Y] épouse [C] [Adresse 9] [Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

Mme [M] [C] épouse [R] [Adresse 5] [Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

M. [O] [C] [Adresse 10] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

M. [F] [C] [Adresse 15] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

M. [E] [C] [Adresse 14] [Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

M. [U] [C] [Adresse 14] [Adresse 16] [Localité 2] Rep/assistant : Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Février 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024, prorogé au 09 Mai 2025. EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice en date du 29 septembre et 7 décembre 2022, la Sas Gt capital a fait assigner la Sas Pizzeria du palais et la Sci [C] et cie afin d’entendre le juge des référés les condamner solidairement à supprimer le branchement illicite de son conduit d’extraction des odeurs et fumées sur son propre conduit situé en façade arrière de l’immeuble du [Adresse 12] Nice et à refermer dans les règles de l’art, l’ouverture créée illicitement dans son propre conduit d’extraction. Elle demande également la condamnation solidaire des requis au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 21 octobre 2022.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de Rg 22/2264.

Par conclusions déposées à l’audience du 4 avril 2024 et visées par le greffe, la Sas Gt capital modifie ses demandes comme suit : - débouter les sociétés Pizzeria du palais et [C] et cie de l’intégralité de leurs demandes, - condamner solidairement et sous astreinte les société Pizzeria et [C] et cie à supprimer le branchement illicite de son conduit d’extraction des odeurs et fumées sur celui de la société Gt capital situé en façade arrière de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 18] et à refermer dans les règles de l’art, l’ouverture créée illicitement dans son propre conduit d’extraction, A titre subsidiaire, - autoriser la société Gt capital à procéder aux travaux de suppression illicite réalisé sur son conduit d’extraction des odeurs et fumées situé en façade arrière de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 18] et à refermer dans les règles de l’art, l’ouverture créée illicitement dans ledit conduit d’extraction, - condamner solidairement les société Pizzeria du palais et [C] et cie au remboursement de l’intégralité des frais exposés par elle au titre de la réalisation desdits travaux, En toute hypothèse, - condamner solidairement les société Pizzeria du palais et [C] et cie au paiement de la somme provisionnelle de 10000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement les sociétés Pizzeria du palais et [C] et cie au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du procès-verbal de constat en date du 21 octobre 2022.

Par actes de commissaire de justice en date des 28 et 29 février 2024, la Sas Gt capital a fait assigner la Sas Pizzeria du palais prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Scp Btsg2 représentée par Maître [I] [S], Madame [Z] [D] épouse [C], Madame [M] [C] épouse [R], Monsieur [O] [C], Monsieur [F] [C], Monsieur [E] [C] et Monsieur [U] [C] afin d’entendre le juge des référés : - ordonner la jonction de la présente instance avec celle portant le n