Chambre du JEX, 6 mai 2025 — 23/03668

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 23/03668 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRFB Code NAC 78I Autres demandes relatives à la saisie mobilière

JUGEMENT DU 06 Mai 2025

Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté lors des débats de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

S.A. CREDIT LYONNAIS dont le siège social est sis [Adresse 4]

EN DEMANDE Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22, substitué par Me Maria DESMOULINS, avocat au Barreau de CAEN

ET

S.C.P. 18CENT16 NOTAIRES dont le siège social est sis [Adresse 1]

Maître [K] [L] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1]

EN DEFENSE Représentés par Me Christophe VALERY, avocat au Barreau de CAEN, Case 23

INTERVENANTS FORCES :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE dont le siège social est [Adresse 3]

Représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au Barreau de CAEN, Case 129

Madame [U] [M] demeurant [Adresse 6] [Localité 2] Non comparante, ni représentée

SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de mandataire liquidateur de [X] [E] dont le siège social est [Adresse 8] [Localité 9] Non représentée

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2025.

La présente décision a été signée par Quentin ZELLER, et par Caroline PIGNOT, faisant fonction de greffier, présente lors du prononcé.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 21 février 2008, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [X] [E] et Madame [U] [M] un prêt d’un montant de 357 865 euros sur une durée de 300 mois au taux de 4,85% l’an hors assurance, afin de leur permettre l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 7].

Le 9 juillet 2013, ce bien a été revendu. Monsieur [X] [E] et Madame [U] [M] ont décidé de mettre fin à l’indivision et les fonds ont été séquestrés en l’étude SCP 18CENT16 NOTAIRES, dans l’attente d’un accord sur le partage des fonds.

Par jugement du 9 avril 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre Madame [M] et Monsieur [E] et a désigné pour y procéder Maître [L].

Par jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 5 décembre 2022, Monsieur [X] [E] a été placé en liquidation judiciaire et la société MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de liquidateur.

Par acte du 9 avril 2021, le CREDIT AGRICOLE a signifié à la SCP 18CENT16 NOTAIRES une saisie-conservatoire de créance en garantie d’une créance de 42 919,87 euros à l’encontre de Monsieur [X] [E].

Par acte du même jour, le CREDIT AGRICOLE a signifié à la SCP 18CENT16 NOTAIRES une saisie-conservatoire de créance en garantie d’une créance de 184 226,99 euros à l’encontre de Madame [U] [M].

Par acte du 9 avril 2021, la SA CREDIT LYONNAIS a fait diligenter une procédure de saisie-attribution à l’encontre de la SCP 18CENT16 NOTAIRES, des sommes qu’elle pourrait détenir pour le compte de Monsieur [E] et Madame [M], afin d’obtenir attribution de la somme de 56 384,86 euros, correspondant au reliquat du prêt reçu par l’acte notarié du 21 février 2008.

Par deux actes du 28 avril 2021, le CREDIT AGRICOLE a notifié à la SCP 18CENT16NOTAIRES la conversion des deux saisies conservatoires du 9 avril 2021 en saisie attribution pour des montants respectifs de 46058,29 € et 184920,38 €.

Maître [L] a estimé ne pas pouvoir verser les fonds demandés aux motifs, d’une part, que l’état liquidatif de l’indivision n’avait pas été validé, et, d’autre part, des délais de paiement avaient été accordés à Madame [M] par jugement du tribunal judiciaire de Caen du 8 mars 2022.

Par assignation du 19 septembre 2023, la SA CREDIT LYONNAIS a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Caen afin de voir, notamment, condamner solidairement la SCP 18CENT16 NOTAIRES et Maître [L] à lui payer la somme de 56 384,86 euros avec intérêts.

Par actes du 15 juillet 2024 et du 16 juillet 2024, la SCP 18CENT16 NOTAIRES et Maître [L] ont fait intervenir à la procédure la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [X] [E], et Madame [U] [M].

Une jonction a été ordonnée par mention au dossier le 10 septembre 2024.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été plaidée le 11 mars 2025.

A l’audience du 11 mars 2025, la SA CREDIT LYONNAIS demande au juge de l’exécution de : A titre principal,Débouter la SCP 18CENT16 NOTAIRES et Maître [V] de l’ensemble de leurs demandes ;Condamner solidairement la SCP 18CENT16 NOTAIRES et Maître [V] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS une somme de 56384,86 euros avec intérêts au taux de 4,90% à compter du 9 avril 2021 et jusqu’à parfait paiement ;A titre subsidiaire,Condamner solidairement la SCP 18CENT16 NOTAIRES et Maître [V] à payer à la SA CRE