Pôle JCP, 5 mai 2025 — 24/05570

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP

Jugement n° 25 / 257

N° RG 24/05570 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6HO

AFFAIRE :

[G] [O] S.A. SEYNA

C/

[W]

JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025

Grosse exécutoire : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS + dossier de plaidoirie

Copie : Monsieur [K] [W]

délivrées le

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [S] [G] née le 15 Juillet 1982 à ROCHEFORT (21510) de nationalité Francaise 15 rue Verger 85190 LA GENETOUZE représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [C] [O] né le 29 Mai 1983 à ROCHEFORT (21510) de nationalité Francaise 15 rue Verger 85190 LA GENETOUZE représenté par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

S.A. SEYNA 20 bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [W] né le 12 Avril 1983 à DRAGUIGNAN (83300) de nationalité Francaise Résidence Jardin de Saint Exupéry - Apt C33 422 avenue Antoine de Saint Exupéry 83500 LA SEYNE-SUR-MER non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 26 février 2020, Madame [S] [G] et Monsieur [C] [O] ayant pour mandataire la société C'IMMO, ont consenti à Monsieur [K] [W] un bail à usage d'habitation d'une durée de trois ans portant sur un logement sis 422 Avenue Antoine de Saint Exupéry - Résidence Jardin Saint Exupéry - Etage 4 - Apt C33 - 83500 LA SEYNE-SUR-MER, moyennant un loyer mensuel de 510,00 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40,00 euros, ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 510,00 euros.

Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2019, Madame [S] [G] et Monsieur [C] [O] ont conclu avec la société C'IMMO un mandat de gestion locative sur le bien soumis à bail, contenant une garantie locative assurance loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice signifié le 02 juillet 2024, un commandement de payer les loyers et mise en demeure de justifier de l'occupation du logement a été délivré par Madame [S] [G] et Monsieur [C] [O] ayant pour mandataire la société C'IMMO, à Monsieur [K] [W] pour la somme en principal de 1 108,59 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 04 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 16 septembre 2024, Madame [S] [G], Monsieur [C] [O] et la société SEYNA ont fait assigner Monsieur [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir : o A titre principal : ? Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti à Monsieur [K] [W] à compter du 02 septembre 2024 ; o A titre subsidiaire : ? Prononcer la résiliation du bail consenti à Monsieur [K] [W] ; o En tout état de cause : ? Condamner Monsieur [K] [W] à laisser libre de tous occupants de son chef le logement qu'il occupe et remettre à Madame [S] [G] et Monsieur [C] [O] les clés du logement à compter de la date du jugement à intervenir ; ? Ordonner à défaut d'avoir libéré les lieux dans les temps impartis, l'expulsion de Monsieur [K] [W] ainsi que celle de toues les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ; ? Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; ? Condamner Monsieur [K] [W] à payer la somme de 2 470,04 euros au titre des loyers et charges dus au terme de septembre 2024 échu, montant à parfaire au jour du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, selon la répartition suivante : ? La somme de 2 139,99 euros à Madame [S] [G] et Monsieur [C] [O] ; ? La somme de 330,05 euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Madame [S] [G] et Monsieur [C] [O] à hauteur de ce montant ; ? Condamner Monsieur [K] [W] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sur la période à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux loués matérialisés par la remise des clés ; o Condamner Monsieur [K] [W] à payer à la société SEYNA une somme de 1000,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 02 juillet 2024.

Cette assignation a été notifiée au représentan