Pôle JCP, 5 mai 2025 — 25/00966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP

Jugement n° 25 /

N° RG 25/00966 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFAK

AFFAIRE :

[P]

C/

[X]

JUGEMENT contradictoire du 05 MAI 2025

Grosse exécutoire : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX + dossier plaidoirie

Copie : Mme [K] [X] + restitution de pièces

délivrées le

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P] né le 16 Juillet 1952 à TOULON (83000) de nationalité Francaise 102 avenue Charles de Gaulle 83500 LA SEYNE-SUR-MER représenté par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

à

DÉFENDEUR :

Madame [K] [X] Le Diderotv-ventrée B - 2ème étage gauche 14 rue Diderot 83500 LA SEYNE SUR MER comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2023, Monsieur [W] [P] représenté par l’Agence [E] & Bechou a consenti à Madame [K] [X] un bail à usage d’habitation d’une durée de trois ans portant sur un logement situé 14 rue Diderot – Le Diderot – Entrée B – Etage 2 gauche – 83500 LA SEYNE-SUR-MER, moyennant un loyer mensuel de 653,00 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 32,00 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie de 653,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2024, Monsieur [W] [P] a fait signifier à Madame [K] [X] un premier commandement de payer et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement pour un montant de 1 370,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 19 février 2024.

Par notification électronique du 28 février 2024, Monsieur [W] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, Monsieur [W] [P] a fait signifier à Madame [K] [X] un deuxième commandement de payer et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement pour un montant total de 1 443,06 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 19 avril 2024.

Par notification électronique du 29 avril 2024, Monsieur [W] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, Monsieur [W] [P] a fait signifier à Madame [K] [X] un troisième commandement de payer et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement pour un montant total de 2 186,80 euros, au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 02 juillet 2024.

Par notification électronique du 11 juillet 2024, Monsieur [W] [P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, Monsieur [W] [P] a fait assigner Madame [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement à l’obligation de paiement de loyer et charges ; Dire que Madame [K] [X] est occupant sans droit ni titre ; Ordonner l’expulsion de Madame [K] [X] de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;Condamner Madame [K] [X] à lui payer la somme de 1 173,74 euros, avec intérêts de droit, et à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ; Condamner Madame [K] [X] à lui payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1231-7 du code civil ; Condamner Madame [K] [X] à lui payer la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [K] [X] au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail ; Condamner Madame [K] [X] en tous les dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation ; Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Var le 1er octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 mars 2025, au cours de laquelle Monsieur [W] [L] était représenté par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. Il maintient ses demandes, actualise le montant de sa créance à la somme de 1 387,70 euros et précise s’opposer aux demandes reconventionnelles formulées par Madame [K] [X].

Au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que des articles 7 et 24 de la loi du 06 juillet 1989, il soutient que les trois commandements de payer sont demeurés infructueux, alors qu