Pôle JCP, 5 mai 2025 — 24/06308
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 24/06308 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NABV
AFFAIRE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[B] [V]
JUGEMENT contradictoire du 05 MAI 2025
Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON + dossier de plaidoirie
Copie : M. [B] et Mme [V]
délivrées le
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES 19 / 21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [B] né le 21 Juin 1958 à ROME (ITALIE) (00136) 68 Rue Soudan Immeuble l’Avenir - Bât 4 - 4ème Etage Gauche 83000 TOULON comparant en personne
Madame [U] [V] née le 04 Avril 1984 à TOULON (83000) 68 Rue Soudan Immeuble l’Avenir - Bât 4 - 4ème Etage Gauche 83000 TOULON comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en XXX ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 27 juillet 2018, Monsieur [X] [O] et Madame [G] [T] représentés par l’AIVS Le Toit ont consenti à Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] la location d’un logement sis Immeuble l’Avenir – 68 rue Soudan – 4ème étage gauche – 83200 TOULON, pour une durée de trois ans, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550,00 euros, outre 80,00 euros de provisions sur charges, ainsi qu’un dépôt de garantie de 550,00 euros.
Par acte sous seing privé du 27 juillet 2018, Monsieur [X] [O] représenté par l’AIVS Le Toit a conclu avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement « Visale » destiné à garantir le paiement des loyers et charges par le locataire.
Le 13 mai 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé un courrier à Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] les informant de la mise en place à leur encontre d’une procédure de recouvrement et de la possibilité pour eux de rembourser intégralement leur dette ou de mettre en place un échéancier de remboursement.
Le 26 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 1 025,57 euros au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 30 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, aux fins de voir : Dire et juger recevable et bien-fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs de Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] ;En conséquence, ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] et de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique ;En toute hypothèse : Condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1 306,83 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 juillet 2024 sur la somme de 935,45 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;Fixer l’indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ;Condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] à payer lesdites indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ;Condamner in solidum Monsieur [C] [B] et Madame [U] [V] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; Dire qu’il n’y a pas lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit. Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat le 11 octobre 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 03 mars 2025, au cours de laquelle la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se rapporte et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. Elle actualise sa créance à la somme de 2 025,78 euros et s’en rapporte sur la demande de délais.
Au soutien de ses prétentions, elle affirme qu'en application de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des c