Pôle JCP, 5 mai 2025 — 24/05903
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP
Jugement n° 25 /
N° RG 24/05903 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M67P
AFFAIRE :
[N]
C/
[K]
JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025
Grosse exécutoire : Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN + dossier de plaidoirie
Copie : M. [E] [K]
délivrées le
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [N] 383 chemin du Rosaire 83110 SANARY SUR MER représenté par Maître Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [K] né le 25 Février 1962 à SALON DE PROVENCE (13300) de nationalité Française 11 rue Gabriel Péri 83110 SANARY SUR MER non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL
DÉBATS :
Audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 15 janvier 2016, Monsieur [O] [N] a consenti à Monsieur [E] [K] un bail à usage d'habitation d'une durée d'un an portant sur un logement meublé sis 11 Rue Gabriel Péri - 2ème gauche - 83110 SANARY-SUR-MER, moyennant un loyer mensuel de 650,00 euros, outre une provision sur charges mensuelles de 45,00 euros, ainsi qu'un dépôt de garantie d'un montant de 650,00 euros.
Par courrier recommandé en date du 18 juin 2024, le gestionnaire du bien a mis en demeure Monsieur [E] [K] de régler la somme de 1 586,98 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 juillet 2024, un commandement de payer les loyers avec rappel de la clause résolutoire a été délivré par Monsieur [O] [N] à Monsieur [E] [K] pour la somme en principal de 2 380,47 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 18 juillet 2024.
Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives dans le Var en date du 24 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié en date du 03 octobre 2024, Monsieur [O] [N] a fait assigner Monsieur [E] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir : o Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail, à la date du 23 septembre 2024 ; o Prononcer, subsidiairement, la résiliation judiciaire du bail conclu le 15 janvier 2016 entre Monsieur [O] [N] et Monsieur [E] [K] ; o Ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [K], ainsi que de tout occupant de son chef et de tout mobilier des lieux loués sis 11 Rue Gabriel Péri - 83110 SANARY-SUR-MER, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ; o Fixer à une somme correspondant au montant du loyer et charges en cours, le montant de l'indemnité d'occupation à compter de la date de résiliation et jusqu'au jour du départ effectif du requis et de tout occupant de son chef et de tout mobilier, et Condamner Monsieur [E] [K] à payer le montant de ladite indemnité d'occupation ; o Condamner Monsieur [E] [K] à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 3 967,45 euros arrêtée au mois de septembre 2024 inclus, à parfaire à la date de la décision à intervenir : o Condamner Monsieur [E] [K] à payer à Monsieur [O] [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; o Condamner Monsieur [E] [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat le 03 octobre 2024.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 mars 2025, au cours de laquelle Monsieur [O] [N] était représenté par son Conseil, qui a déposé ses conclusions et pièces, auxquelles il se réfère et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé. Il actualise le montant de sa créance à la somme de 7 934,90 euros et précise qu'elle s'élève à la somme de 8 728,39 euros en comptant l'échéance du mois de mars 2025.
Au visa des articles 7 et 24 de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1713, 1728, 1741 et suivants et 1227 et suivants du code civil, il soutient à titre principal que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail consenti à Monsieur [E] [K] est acquise depuis le 23 septembre 2024 suite à la délivrance du commandement de payer demeuré infructueux. A titre subsidiaire, il affirme que la résiliation judiciaire du contrat de bail doit être prononcée pour défaut de paiement des loyers et charges. Il argue également être fondé à solliciter l'expulsion du locataire, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de la résiliation et jusqu'à son départ effec