CTX Gal inf/= 10 000€, 29 avril 2025 — 24/01168

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01168 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H522

Société SCI FONCIERE LOGEMENT DI 01/2005

C/ [D] [P] [X] [K]

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 29 Avril 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

SCI FONCIERE DI 01/2005 [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] non comparant, nopn représenté

Madame [X] [K] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, non représentée

DÉBATS à l'audience publique du : 26 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : [X] POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

Par contrat du 13 août 2007, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a donné à bail à Monsieur [D] [P] et Madame [X] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] et une place de parking – Emplacement N°1 à la même adresse pour un loyer mensuel total de 473,67 euros charges non comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI FONCIERE DI 01/2005 a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 mars 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [D] [P] et Madame [X] [K] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 12 août 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Par jugement en date du 06 novembre 2024 du Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, la caducité de l’assignation a été prononcée en raison d’une absence de comparution de la partie demanderesse à l’audience.

Cette décision a été rapportée suite à la demande du conseil de la demanderesse en date du 21 novembre 2024, justifiant d’un motif légitime.

A l’audience du 26 février 2025,

La SCI FONCIERE DI 01/2005, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à son acte introductif d’instance ;

Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

condamner solidairement les locataires à lui payer la somme actualisée de 11.296,84 euros due au titre d’arriérés de loyers au 31 janvier 2025.condamner solidairement les locataires à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail,condamner solidairement les locataires à leur payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux,condamner solidairement les locataires à lui payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts.condamner les locataires à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] et une place de parking – Emplacement N°1 à la même adresse, dire, en conséquence, que les locataires seront tenus de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à leurs obligations de locataire sortant,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner les locataires aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.

Monsieur [D] [P] et Madame [X] [K], bien qu’ayant, tous deux, été régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Une correspondance a été adressée à la juridiction par les locataires sollicitant des délais de paiement ; correspondance portée à la connaissance du conseil de la partie demanderesse à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et fait état de la situation financière des locataires.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :

"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :

"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu