CTX Gal inf/= 10 000€, 29 avril 2025 — 25/00058

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00058 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7IF

S.A. AGIRE

C/ [X] [I]

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 29 Avril 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

SAIEM AGIRE [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par le cabinet RSD AVOCATS , avocat au barreau de l'EURE,

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [I] [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant en personne

DÉBATS à l'audience publique du : 26 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

Exposé du présent litige :

La SAIEM AGIRE a donné à bail à Monsieur [X] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat du 14 décembre 2022 pour un loyer mensuel total de 422,27 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAIEM AGIRE a fait signifier à la partie défenderesse un commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 mai 2024 ; puis elle a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 20 décembre 2024 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

A l’audience du 26 février 2025,

La SAIEM AGIRE, représentée par son conseil, a actualisé le montant de la dette locative et a maintenu ses demandes initiales, telles que formulées dans l'acte introductif d'instance ;

Elle a sollicité du tribunal de voir :

condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 745,99 euros due au titre d'arriérés de loyers au 24 février 2025,condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner le locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,condamner le locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers, en application des articles 7 a) et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 et suivants du code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés, portant sur un appartement sis [Adresse 1],dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20,00 euros par jour de retard,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement. La SAIEM AGIRE a indiqué ne pas être opposée à l'octroi d'éventuels délais de paiement.

Monsieur [X] [I], régulièrement convoquée par acte de Commissaire de Justice signifié à tiers présent, a comparu et après avoir exposé sa situation personnelle et financière a sollicité de pouvoir bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais ne contient aucune information quant à la situation du locataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

I. SUR LES DEMANDES DE RESILIATION, D'EXPULSION ET D'ASTREINTE :

- sur la recevabilité de l'action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 23 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er août 2024 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infruct