Chambre 9, 9 mai 2025 — 24/00577
Texte intégral
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 09 mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00577 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKT3 AFFAIRE : [M] [F], [S] [Z], S.A.R.L. [Z] [S], S.C.I. [Z] [F] PATRIMOINE c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 mai 2025
DEMANDEURS
Madame [M] [F] née le 16 Janvier 1989 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS
Monsieur [S] [Z] né le 15 Mars 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS
S.A.R.L. [Z] [S], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS
S.C.I. [Z] [F] PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d’ANGERS
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 28 mars 2025,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 09 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La SCI [Z], dont les gérants sont monsieur [S] [Z] et madame [M] [F], est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation et de commerce situé [Adresse 6].
La SARL [Z] [S] exploite le rez-de-chaussée de ce bâtiment pour son activité de boucherie, charcuterie, traiteur.
Le 15 janvier 2019, monsieur [Z] et madame [F] ont confié à la SARL OUEST RENOV SERVICE (ORS), assurée par les MMA, des travaux d’extension et de rénovation de la partie consacrée à l’habitation de l’immeuble, moyennant le prix de 68.229,70 €.
Les travaux confiés ont été détaillés dans un second devis du 4 septembre 2019, prévoyant une fin de chantier au 25 octobre 2019.
La SARL OUEST RENOV SERVICE a notamment déposé la couverture du bâtiment et couvert la toiture avec une bâche, pour réaliser l’élévation et la nouvelle couverture.
Or, la société n’est pas revenue sur le chantier et monsieur [Z] et madame [F] ont constaté un trou dans la bâche.
Par courrier du 9 octobre 2019, monsieur [Z] et madame [F] ont demandé à la SARL OUEST RENOV SERVICE d’effectuer rapidement les travaux de couverture.
Le 16 octobre 2019, monsieur [Z] a déclaré un dégât des eaux à son assureur (dégradations des planchers du 1er étage, dysfonctionnement électrique et infiltrations d’eau).
Le 18 novembre 2019, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux et a constaté que : - Une bâche trouée à plusieurs endroits est fixée pour protéger le palier des intempéries ; - Les solives en bois et les panneaux de bois agglomérés de la chambre parentale sont trempés ; - Des auréoles sont présentes sur le placoplâtre sous les solives en bois, au-dessus de la chambre froide de la boucherie ; - La bâche dans la chambre est également trouée et laisse apparaître le jour ; - Des coulures de couleur rouille sont présentes dans la chambre froide, au rez-de-chaussée, ainsi que des auréoles jaunâtres. Une plaque tombe, avec des auréoles d’humidité. Des morceaux de laine s’affaissent.
La société OUEST RENOV SERVICE a sous-traité à la SAS EMG, assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE, la confection d’une dalle béton au 1er étage.
Lors de ces travaux, le plafond s’est effondré, suivant constat d’huissier du 15 novembre 2019. Plusieurs fissures ont également été relevées et la partie gauche de la cave est remplie d’eau.
Le cabinet EURISK a conclu que le fléchissement de la poutre béton était à l’origine de l’effondrement.
Par courrier du 23 novembre 2019, monsieur [Z] et madame [F] ont demandé à la SARL OUEST RENOV SERVICE de “procéder aux réparations nécessaires”, en application de la garantie de parfait achèvement.
Par jugement du 11 février 2020, la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société OUEST RENOV SERVICE ont été prononcées.
Le 5 février 2020, un commissaire de justice a relevé : des traces d’humidité dans la chambre froide ; des restes de béton collés sur les marches de l’escalier ; la présence de matériel sur la terrasse ; l’absence de joints au niveau de la baie vitrée ; des infiltrations d’eau au niveau de la terr