Chambre 1- section A, 9 mai 2025 — 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Mai 2025

N° RG 25/00042 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAB5

DEMANDERESSE :

Madame [D] [Z] née le 19 Janvier 1962 à [Localité 7] Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE :

Madame [G] [H] née [E] née le 19 Août 1934 à [Localité 7] Profession : Retraitée de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 28 Mars 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le juge a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 2 mars 2012, Mme [D] [Z] a acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7].

Des désordres sont apparus au sein de l’habitation de Mme [Z] tenant à des fissures et infiltrations au niveau de la cuisine.

Par acte en date du 21 janvier 2025, Mme [Z] a fait assigner Mme [G] [E] veuve [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de voir ordonner une mesure d’expertise et de réserver les dépens.

Suivant dernières conclusions en date du 26 mars 2025, Mme [E] demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.

A l’audience du 28 mars 2025, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Copie exécutoire le : Copies conformes le : à : à :

L’affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2025.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du rapport d’expertise unilatérale diligentée par la protection juridique de Mme [Z] et du constat de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, mais aussi des explications développées par le demandeur qu'il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée.

La demande n'est pas contestée par Mme [E], il y a donc lieu d’y faire droit.

Elle sera réalisée aux frais avancés de Mme [Z].

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge du requérant en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard du défendeur, et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE pour y procéder :

Monsieur [L] [U] AVS expertise bâtiment [Adresse 2] [Localité 5] Mèl : [Courriel 6]

Avec pour mission de : - Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Se rendre sur les lieux ; - Prendre connaissance de tous documents utiles ; - Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ; - Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ; - Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ; - Examiner et décrire l’état des immeubles appartenant à Mme [E] et Mme [Z] et du mur de clôture, séparatif des deux fonds ; - Décrire la hauteur des végétaux et arbres situés sur la propriété de Mme [Z] et la distance de séparation avec le fond de Mme [E] ; - Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’ils proviennent du mur de clôture, des racines des végétaux, d’un défaut d’entretien de tout ou partie d’immeuble, ou de toute autre cause ;

- Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ; - Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ; - Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéreraient indispensa