Contentieux commercial, 9 mai 2025 — 24/00780

/ N° RG 24/00780 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTH2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/00780 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTH2

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 09 Mai 2025 à : la SELARL LE DISCORDE - DELEAU, vestiaire 152

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Myriam MAAZOUZ-GAVAND, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 14 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 09 Mai 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. GROUPE ECADE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE - DELEAU, au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EUROPEENNE D’EXPLOITATION HOTELLIERES (EEH), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée,

/ N° RG 24/00780 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTH2 EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 22 septembre 2020, la société EEH a confié à la société SBE Ingénierie devenue GROUPE ECADE d‘une mission d'ingénierie dans le cadre de la restructuration de trois bâtiments d'un centre de vacances situe [Adresse 9] a [Localité 5] pour un montant total de 69 600,00 € TTC.

Par avenant signé le 26 avril 2023, les parties ont régularisé les missions et honoraires de la société GROUPE ECADE portant le montant final du marché à la somme de 46 750 € HT soit 56 100 euros TTC.

Le 23 juin 2023, la société ECADE émettait une note d’honoraires définitifs à hauteur de 17.130€ TTC et dans le cadre d’échanges entre les parties, la société EEH proposait par courriel du 17 janvier 2024 un échéancier de paiement du solde à compter du mois de février 2024.

Suivant exploit délivré à personne morale le 20 mars 2024, la société GROUE ECADE a fait assigner la société EEH en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de son assignation, la demanderesse sollicite de voir :

CONDAMNER la société la société EEH à payer à la société GROUPE ECADE la somme de 15 130,00 € TTC au titre de la note d'honoraires n°5399 assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2023 ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société EEH à payer à la société GROUPE ECADE la somme de 1 915,45 € au titre de la pénalité de retard au taux de 12,66 assortie des intérêts au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la société EEH à payer à la société GROUPE ECADE l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application du contrat assortie des intérêts au taux légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; ASSORTIR la condamnation de la société EEH au paiement de la somme de 15 130 € TTC d‘une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société EEH à payer à la société GROUPE ECADE la somme de 1 000 € au titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER la société EEH aux entiers frais et dépens ; CONDAMNER la société EEH à payer à la société GROUPE ECADE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELER l’exécution provisoire. Elle expose qu’aucun paiement n’est intervenu, la société EEH cherchant à retarder le paiement de cette note d’honoraires en raison des difficultés de sa trésorerie et qu’il est prévu au contrat conclu le 22 septembre 2020 qu'en cas de non-paiement à l’échéance fixée, une double indemnité sera appliquée, l’indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 6% et l’indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement.

Par ailleurs elle fait valoir que le solde restant impayé depuis 251 jours, le retard a causé un préjudice certain à la société GROUPE ECADE dans la mesure où celle-ci a dû subir une baisse de trésorerie durant 8 mois fondant la demande de dommages et intérêts et d’une astreinte.

La société EEH n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 2 juillet 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2025 à l’issue de laquelle elle a été émise en délibéré au 9 mai 2025.

Vu l’assignation à laquelle il sera renvoyé à l'assignation pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins