Contentieux commercial, 9 mai 2025 — 22/01634

/ N° RG 22/01634 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIUQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 22/01634 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIUQ

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 09 Mai 2025 à : la SELARL DOME AVOCATS, vestiaire 309

Copie certifiée conforme délivrée le 09 Mai 2025 à : Me Dorothée LEGOUX, vestiaire 71

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur, - Jacky BANTZE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 28 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 09 Mai 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. L ECHIQUIER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dorothée LEGOUX, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Cédric KÜCHLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Société ALLIANZ IARD Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 991 967 200 €,immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nadia LOUNES de la SELARL DOME AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

/ N° RG 22/01634 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LIUQ EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La société L’ÉCHIQUIER exploite un restaurant dénommé « 7ÈME ART – RESTAURANT » et un hôtel dénommé « 7 HÔTEL & SPA » à [Localité 7].

Elle a souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD un contrat d’assurance multirisques n°61081252, avec effet au 01er avril 2020 comprenant notamment une garantie des risques de pertes d’exploitation.

Dans ce cadre et compte tenu des effets de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’assuré a, par lettres recommandées avec accusé de réception des 30 octobre 2020, 31 octobre 2020 et 28 juillet 2021, sollicité de son assureur l’indemnisation de pertes d’exploitation consécutives à ladite situation. Par courrier du 16 décembre 2020, l’assureur l’a informé de son refus d’indemnisation, au motif que ces pertes n’étaient pas garanties par le contrat d’assurance.

Par ordonnance du 27 avril 2022, le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, saisi par la société L’ÉCHIQUIER, l’a déboutée de ses demandes, notamment celle tendant à la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui verser une provision au titre de l’indemnisation de ses pertes d’exploitation, ainsi que celle tendant à l’organisation d’une expertise judiciaire pour le chiffrage de son préjudice.

N’ayant pas obtenu satisfaction, par assignation remise à personne morale le 27 juillet 2022, la SARL L’ÉCHIQUIER a fait citer la SA ALLIANZ IARD devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 459 872 euros au titre de l’indemnisation de ses pertes d’exploitation.

L’affaire a été clôturée le 05 novembre 2024 et renvoyée à l’audience collégiale du 28 février 2025.

Le tribunal a mis en délibéré sa décision au 25 avril 2025 par mise à disposition au greffe, prorogée au 09 mai 2025, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 15 juin 2023 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 juin 2023, la SARL L’ÉCHIQUIER demande au tribunal de :

Vu notamment les articles L. 121-1 et suivants du Code des assurances, - juger la demande recevable, régulière et bien fondée ; - juger que les conditions d’indemnisation des pertes d’exploitations subies par la demanderesse ainsi prévues par la police d’assurance sont remplies ;

En conséquence,

À titre principal,

- condamner la société ALLIANZ IARD à payer à la société L’ÉCHIQUIER la somme totale de 459 872 euros, majorée des intérêts légaux à compter du 16 décembre 2020, date du refus de prise en charge de la garantie par l’assurance et ce, avec capitalisation conformément à l’article 1343-2 du Code civil, sinon à compter du jugement à intervenir ; - assortir cette condamnation d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

À titre subsidiaire,

- condamner la société ALLIANZ IARD à verser à la société L’ÉCHIQUIER la somme de 434 688 euros ou 380 664 euros (selon la date de prise d’effet du 1er sinistre) à titre d